Revue - Droit & Société N°112-2022 - 129

Qu'est-ce qu'un budget sincère ? Les lois de finances entre juridicisation et politisation
explicitement affirmé dès 2012 qu'ils s'appuieraient sur les avis du HCFP pour
examiner la sincérité des budgets 55.
Ce phénomène de path dependence peut en partie s'expliquer par le fait que le
HCFP a vu son rôle contraint lors de l'écriture de la loi organique du 17 décembre
2012 56, rendant de fait difficile l'usage de ses avis par les juges. En effet, le Haut
Conseil ne produit pas lui-même les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes
aux prévisions budgétaires, et n'exprime pas non plus formellement d'approbation
ou de rejet des prévisions réalisées par le ministère des Finances, mais émet simplement
un commentaire sur le scénario budgétaire. Sur le plan organisationnel, il
dispose d'une structure administrative relativement faible : son budget, prélevé sur
celui de la Cour des comptes, est d'environ 350 000 euros, consacré pour l'essentiel
à son personnel administratif (les onze membres ne sont pas rémunérés) ; le secrétariat
permanent est composé de cinq personnes travaillant à temps partiel, pour
l'essentiel issus de la Cour des comptes 57. Il doit rendre ses avis sur les projets de loi
dans un délai resserré d'une semaine. Dans ce contexte, l'institution reste dépendante
de l'expertise fournie par le ministère des Finances, même si elle peut aussi
s'appuyer sur les analyses de la Commission européenne, de l'OCDE, de l'Institut
national de la statistique et des études économiques (INSEE, dont le directeur général
est, de droit, membre du HCFP), d'institutions privées établissant des hypothèses
de croissance, ou encore sur le travail d'expertise réalisé de manière plus
permanente au sein de la Cour des comptes 58. De surcroît, les membres de l'institution
doivent veiller à leur crédibilité. La possibilité de dramatiser la situation des
finances publiques est contrainte par les attentes sur le rôle du HCFP, organisme
d'experts censé se placer à distance du discours militant ou idéologique, et par
l'incertitude que produit l'information déficiente. La terminologie qu'il emploie revêt
une grande importance communicationnelle car elle peut être reprise dans le débat
public et par les partenaires européens de la France ou la Commission européenne.
De ce fait, si les avis du Haut Conseil sont généralement critiques envers les projets de
texte, les reproches sont toutefois formulés dans un langage technique, prudent, voire
parfois ambigu, permettant plusieurs interprétations possibles :
Compte tenu de l'accroissement des incertitudes depuis l'été, le Haut Conseil
considère que l'hypothèse d'une croissance de 1,5 % en 2016 ne peut plus être
qualifiée de « prudente » [...]. Il estime toutefois que, soutenue par la demande interne
et européenne, elle demeure atteignable 59.
Se fondant sur des scénarios macroéconomiques qui ne peuvent totalement exclure
certaines hypothèses optimistes, les membres du HCFP doivent éviter d'être
démentis par les faits, au risque de voir leurs prochains avis être attaqués par le
55. ID., décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012, cons. 27.
56. Thomas LÉPINAY, « Les voies nationales de la discipline budgétaire européenne. Contraintes juridiques
et interprétation créative des règles en France », article à paraître.
57. HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES, Rapport d'activité 2015-2018, p. 40.
58. Cette asymétrie d'information est dénoncée par les membres de l'institution dans leurs avis et rapports
d'activité. Voir ainsi le rapport cité dans la note précédente, p. 18.
59. HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES, Avis n° HCFP-2015-03 relatif aux projets de lois de finances et de
financement de la sécurité sociale pour l'année 2016, 25 septembre 2015.
Droit et Société 112/2022  613

Revue - Droit & Société N°112-2022

Table des matières de la publication Revue - Droit & Société N°112-2022