Revue - Droit & Société N°112-2022 - 53

Contester les finances publiques en justice, mais de quel droit ?
contraindre l'action de leurs décideurs, concernant la manière dont ces derniers
engagent des dépenses publiques qui ne convient pas toujours aux militants. Toutefois,
l'action en justice occupe une place et un statut différents dans la mobilisation
et dans la configuration politique au sein de laquelle les trois collectifs étudiés
s'insèrent (voir l'encadré ci-dessous).
Encadré 2
Méthodologie
Entre octobre 2018 et avril 2021, je me suis rendu auprès des trois collectifs afin d'y
réaliser une série d'entretiens avec des militants (38 pour ces trois collectifs, 77 pour
l'ensemble des six collectifs pris pour cas d'études dans la thèse). Lors de ces entretiens,
j'ai exploré les modalités de leurs engagements (avant la séquence d'engagement pertinente
pour mon étude). Ceci avait pour but de repérer les dispositions propres à
l'investissement dans l'audit citoyen et dans le contrôle citoyen des décideurs (au-delà
de l'élection), les ressources valorisées par les acteurs dans le cadre des audits citoyens
face à leurs interlocuteurs institutionnels (maires, adjoints, élus, directeurs financiers),
ainsi que les conditions d'acquisition de ces compétences. Je les ai aussi interrogés sur
leurs pratiques militantes et sur les savoir-faire déployés lors des démarches associées à
l'audit citoyen. Tous les entretiens ont été enregistrés et retranscrits, avec le consentement
explicite des acteurs.
J'ai aussi observé certaines actions militantes, comme une conférence de presse du
collectif madrilène avant d'aller déposer une plainte devant plusieurs juridictions, en
juin 2019. J'ai enfin eu accès à tout un ensemble de documents archivés par les militants
: des rapports à destination des élus dans lesquels ils font valoir un travail
d'exégèse juridique pour contester l'orientation des décisions financières avant l'action
en justice, ou encore des mémoires en justice au tribunal administratif des deux collectifs
français et la plainte du collectif madrilène.
Les entretiens avec les militants ainsi que le contenu des documents produits par
les militants ont fait l'objet de codages manuels afin de faire émerger de grandes catégories
communes : normes juridiques mobilisées par chaque collectif, types de droit
mobilisés 16, manières d'utiliser le droit 17, voies de familiarisation au droit. Ces catégories
ont permis de comparer, par contraste et par similitude, les données, selon la méthode de
théorie enracinée 18. Par rapport à l'objet de l'article, il s'est agi de repérer les modalités
d'acquisition du droit comme ressource d'action collective par les auditeurs-citoyens,
les types de droit mobilisés dans le discours des acteurs et de retracer les conditions de
possibilités d'action en justice des militants face à des collectivités publiques.
Les collectifs que l'on propose ici de mettre en perspective sont en effet comparables.
D'abord, ils évoluent dans des ordres juridiques civilistes. De plus et en
dépit des configurations territoriales et des échelles de mobilisation différenciées
16. Que ce soit du droit national/domestique (civil, pénal, administratif) ou international.
17. J'ai repéré dans le cadre de ma thèse au moins cinq usages du droit tel que mobilisé par les militants :
réclamer de nouveaux droits ; rappeler les décideurs à l'ordre légal ; jouer de la contradiction entre normes
d'un même ordre juridique ; appels à déroger à une loi ou à du droit considéré(e) comme « injuste » ; suggérer
de nouvelles normes légales considérées comme plus morales. Voir le chapitre 5 de ma thèse : Jessy
BAILLY, Les citoyens-contrôleurs de la dette publique (France, Espagne, Belgique, années 2010), thèse de
doctorat en science politique, soutenue à l'IEP d'Aix-en-Provence et à l'Université Libre de Bruxelles, 2022.
18. Bernard GLASER et Anselm STRAUSS, The Discovery of Grounded Theory: Strategies for Qualitative Research,
New Brunswick : Aldine Transaction, 1967.
Droit et Société 112/2022  537

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