Bibliothèque de droit privé - Tome 625 - Quasi-contrat et enrichissement injustifié - 188

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QUASI-CONTRAT ET ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ
B. EN CAS DE BREACH OF CONTRACT
199. L'état du droit positif. Malgré la proximité entre les deux parties et le fait
que l'enrichissement provienne de l'inexécution du contrat, les restitutions for a
breach of contract s'éloignent probablement davantage de l'unjust enrichment que
les restitution for torts. En effet, par principe, le contrat ne fait naître que des droits
relatifs au profit des contractants. Ainsi, le simple fait que l'une des parties ait
méconnu son engagement ne justifie pas que tous les profits tirés de l'inexécution
soient reversés au cocontractant victime de cette inexécution. Il peut toutefois être
opportun de prévoir une telle sanction dans certains cas, pour prévenir les inexécutions
les plus cyniques. Cette idée de sanction justifierait alors que ces restitutions
soient séparées de l'unjust enrichment. Une présentation générale de ce cas (1) permettra
de mieux comprendre les solutions du droit positif (2).
1. Le contexte général
200. L'inexécution lucrative du contrat. Contrairement à la situation précédemment
abordée, il n'est pas ici question de récupérer ce qui a été transféré au
cocontractant en vertu d'un contrat, mais bien d'obtenir le profit qu'un cocontractant
a réalisé en ne respectant pas les obligations issues du contrat. Alors que, dans la
première hypothèse, l'objectif est de remettre les parties dans la position qui aurait
dû être la leur si le contrat n'avait pas été conclu, dans la seconde, le but est de savoir
si l'inexécution du contrat autorise la partie innocente à revendiquer le profit réalisé, à
son insu, par son cocontractant. Cela peut aussi bien concerner l'hypothèse où le vendeur
a vendu une seconde fois la chose à une personne proposant un meilleur prix,
que celle où une partie méconnaît une obligation de non-concurrence et en tire un
profit. Le contractant victime de l'inexécution peut-il obtenir le profit obtenu en violation
du contrat ? Le cas échéant, ces restitutions doivent-elles relever de l'unjust
enrichment ou des restitutions for wrongs ? Cette situation semble s'éloigner des cas
classiques de l'unjust enrichment, car s'il existe bien un profit, le lien entre cet enrichissement
et le demandeur semble plus distendu (il ne provient pas de lui et il n'a a
priori aucun droit exclusif sur ce profit). La finalité est également distincte, car il
s'agit davantage de sanctionner le comportement du cocontractant n'exécutant pas
son obligation, que de restituer au demandeur un gain qui aurait dû lui revenir. En
somme, les restitutions ne tendent pas, en ce cas, à corriger un mauvais transfert,
mais à priver le cocontractant d'un gain acquis de manière fautive374. Le fondement
n'est pas anodin et commande le champ d'application de la notion. Si l'on admet que
ce cas est spécifique et constitue une catégorie distincte de l'unjust enrichment et se
rattache aux restitutions for wrongs, en ce cas l'accent peut être mis sur la faute du
défendeur. Seules certaines fautes peuvent justifier le « dégorgement » des profits tirés
de l'inexécution. En revanche, si le fondement choisi est l'unjust enrichment, il faudra
établir dans quelle mesure le profit du défendeur s'est réalisé au détriment du demandeur.
En droit positif, il est difficile de placer l'intégralité de ces hypothèses sous le
fondement de l'unjust enrichment. En effet, l'étude de la condition at the expense
démontre que le droit anglais ne considère que l'enrichissement ne s'est réalisé au
détriment du demandeur que lorsqu'il provient de ce dernier, directement ou
374. Sur une comparaison entre les droits français et anglais sur les restitutions à des fins punitives,
voir Y.-M. LAITHIER, Étude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat, préf. H. MUIR
WATT, th. Paris I, LGDJ., 2004, nº 437 s.

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