Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 138

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Les circonstances exceptionnelles peuvent également être institutionnalisées pour répondre aux
inquiétudes de J.-J. Rousseau pour qui « tout état libre où les grandes crises ne sont pas prévues
est à chaque orage en danger de péril ». L'institutionnalisation peut être constitutionnelle comme
le montrent les dispositions de l'article 16 de la Constitution de 1958 ; législative avec les dispositions
du Code de la défense concernant l'état de siège, la loi circonstancielle mais toujours en vigueur du
3 avril 1955 et la loi « expérimentale » du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire.
B. En droit privé : le principe de la légalité des délits et des peines
La légalité est le caractère de ce qui est conforme à la loi, de ce que la loi impose de faire ou de
ce qui doit être établi par la loi. C'est en cette dernière acception qu'il faut entendre le terme de
légalité lorsqu'est évoqué le principe de la légalité des délits et des peines. Exprimé par l'adage latin
Nullum crimen, nulla poena, sine lege, ce principe signifie qu'il ne peut exister ni infractions, ni
sanctions sans une loi. Après l'arbitraire de l'Ancien Régime, les Lumières (Montesquieu, Beccaria) y
voient un principe inhérent à l'État de droit (l'individu doit pouvoir savoir ce qui est licite et ce qui ne
l'est pas), au respect des libertés individuelles (la liberté des citoyens ne peut être limitée que par
la loi) et un rempart contre l'arbitraire du juge et du pouvoir exécutif. Le principe est ainsi énoncé
par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (art. 8) puis par le Code pénal de 1810
(art. 4) et le Code pénal actuel (art. 111-2 et 111-3). Il découle de ce principe que la loi est la source
du droit pénal. Elle détient le monopole de la définition des infractions et des sanctions qui y sont
attachées mais aussi des règles de procédure. Selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les
règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables.
Principe à valeur constitutionnelle (Cons. const., 19/20 janvier 1981), il est également présent dans
les textes internationaux (Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne). Le principe de la
légalité des délits et des peines emporte des conséquences pour le législateur et pour le juge. Le
respect du principe impose au législateur de légiférer par des textes clairs et précis et lui interdit
de donner aux lois un caractère rétroactif (sauf l'exception de la loi plus douce). S'agissant du juge,
il doit respecter et appliquer la loi de manière stricte. Principe cardinal du droit pénal garant de la
sécurité juridique, il connaît pourtant un phénomène d'érosion. Adoption de textes importants par
ordonnance (par exemple les récents Codes de la justice pénale des mineurs ou pénitentiaire), renvoi
au pouvoir réglementaire pour édicter les contraventions ou pour définir les éléments constitutifs
de l'infraction, la loi se contentant de fixer la peine, sont quelques manifestations de ce déclin.
C. Sujets transversaux
1. La loi sous la Ve
République
Traditionnellement présentée comme l'expression de la volonté générale (article 6 Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen), la loi au sens de norme adoptée par le Parlement suivant la
procédure législative, a connu son apogée sous la IIIe
République. La conjonction de la lettre de
la Constitution de 1958 et la pratique institutionnelle conduit à une remise en cause tant de sa
primauté que de son autorité. Le cantonnement juridique de la loi résulte des mécanismes introduits
en 1958 : compétence d'attribution de l'article 34 de la Constitution ; contrôle de constitutionnalité
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