Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 47

Le commentaire d'arrêt
A. Illustrations en droit privé
Cass. crim., 18 janvier 2005, n° 04-81404
Motifs
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie- Hélène, épouse Y...,
contre le jugement du tribunal de police de Rouen, en date du
5 février 2004, qui, pour non- respect du repos d'un apprenti un jour de
fête légale, l'a condamnée à 150 euros d'amende ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4
et R. 262-4 du Code du travail, 1er
du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et
122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
de motifs, manque de base légale ;
" en ce que le jugement attaqué a déclaré Marie- Hélène X..., épouse Y...,
coupable d'avoir omis de respecter le repos d'un apprenti un jour de
fête légale ;
" aux motifs que Marie- Hélène X..., épouse Y..., ne conteste pas avoir employé
un apprenti un jour de fête légale mais prétend toutefois que le travail
des apprentis un jour férié dans le domaine de la boulangerie- pâtisserie
ne constitue pas une infraction ; qu'elle produit, au soutien de ses prétentions,
les circulaires du 22 octobre 1975, du 10 mai 1995 et du 22 août 2002
indiquant que l'article L. 222-4 du Code du travail ne pose pas une interdiction
générale et absolue de faire travailler les apprentis un jour de
fête légale ; que, cependant, aux termes de l'article L. 222-4 du Code du
travail " les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis- à-vis de leur
maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et
légales " ; que ce texte porte une interdiction générale et absolue de faire
travailler les apprentis les jours fériés ; que les circulaires et courriers
produits par Marie- Hélène X..., épouse Y..., ne sauraient remettre en cause
un texte de loi parfaitement clair ;
(...)
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure
que, le 11 novembre 2002, jour de fête légale, des fonctionnaires de l'inspection
du Travail ont constaté qu'un apprenti était occupé à travailler
dans les locaux de la boulangerie- pâtisserie exploitée par Marie- Hélène X...,
épouse Y... ;
Attendu que, devant le tribunal de police saisi de la poursuite exercée à
son encontre sur le fondement des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code
du travail, Marie- Hélène X..., épouse Y..., a conclu à sa relaxe en se référant
à des circulaires administratives autorisant, nonobstant lesdits articles,
l'emploi des apprentis dans les établissements artisanaux un jour de fête
légale en cas de besoin impérieux lié au fonctionnement normal de l'entreprise
ou de nécessité imposée par la formation professionnelle dispensée ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation et dire la prévention
établie, le jugement attaqué relève notamment que les circulaires mentionnées
ne sauraient remettre en cause les termes d'un texte clair
portant interdiction absolue de faire travailler un apprenti les jours fériés ;
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Arrêt de la chambre
criminelle de la Cour
de cassation
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