Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 139

Les questions à réponse courte (QRC)
instauré dès 1958 à l'article 61 de la Constitution renforcé par la décision du Conseil constitutionnel
en 1971 et l'ouverture de la saisine en 1974. Ce cantonnement juridique est renforcé par l'instauration
d'un contrôle de conventionnalité mis en œuvre dès 1975 par la Cour de cassation dans la décision
Société des cafés Jacques Vabres (application des dispositions de l'article 55 de la Constitution) et
par l'apparition en 2008 d'un contrôle a posteriori (mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité).
Ainsi la loi n'exprime plus la volonté générale que dans le respect de la Constitution
(Cons. const., 23 août 1985). Par ailleurs, le constat de l'amoindrissement de l'autorité de la loi
est partagé par les plus hautes autorités. Outre l'inflation législative, la volatilité de la norme, la
baisse de qualité de la loi résulte également d'un amoindrissement du savoir- faire législatif et
d'un contenu parfois dénué de réelle portée juridique. Ces constats suscitent des mouvements de
réhabilitation, analyse préalable de la nécessité de la loi notamment portée par les études d'impact
(L.O. 15 avril 2009) ; manière de renouer, sans doute, avec Montesquieu.
2. Le principe de sécurité juridique
Absente du corpus constitutionnel en tant que telle, la sécurité juridique peut être définie comme
la capacité pour tout citoyen d'identifier le droit applicable aisément.
La sécurité juridique est indissociable de l'État de droit, ne serait- ce que parce qu'elle protège contre
l'arbitraire. Selon le professeur Carbonnier, les théoriciens du droit placent la sécurité juridique
avant la justice. Selon le professeur Lévy, la sécurité juridique est au centre de l'organisation des
rapports juridiques. Si la sécurité juridique et son corollaire la confiance légitime ont fait l'objet
d'une consécration précoce en tant que principe au niveau européen (principe général du droit
communautaire, CJCE, 6 février 1962, Bosch) sa reconnaissance en droit français fut plus tardive.
Certes, la sécurité juridique a toujours irrigué le droit français et notamment la jurisprudence administrative
: principe de non- rétroactivité (CE, 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore) par exemple
ou jurisprudence Ternon (CE, 26 octobre 2001) en matière de retrait des actes individuels créateurs
de droit illégaux. En revanche, la sécurité juridique n'a été admise comme principe général du droit
par le Conseil d'État qu'en 2006 dans sa décision du 24 mars KPMG.
Ainsi, la sécurité juridique, principe général du droit, contribue au renforcement de la légalité
objective mais également à l'extension des droits subjectifs au profit des administrés. La rencontre
pouvant être source de conflits, le juge tranchera en opérant une balance des intérêts publics et
privés.
3. La doctrine
La loi n'est pas la seule source du droit. À ses côtés le poids de nombreuses sources externes ou
internes, formelles ou non se renforce. La doctrine en fait partie.
Qualifiée par certains auteurs de source savante, la doctrine est susceptible de plusieurs acceptions.
Peut tout d'abord être considéré comme telle l'ensemble des écrits des spécialistes du droit :
professeurs, magistrats, avocats qui expriment leurs réflexions, leurs travaux, au sein de thèses,
traités, articles sur l'analyse du droit, son évolution souhaitée. Ensuite, le terme doctrine recouvre
une autre facette, il désigne alors les points de vue savants sur une question de droit donnée,
comme la prise en charge de la récidive ou l'évolution du droit de la famille. La source doctrine revêt
une dimension analytique, comparative, critique. Quelles que soient ses acceptions, la doctrine peut
se définir comme une pensée juridique. En droit administratif, il existe une forme particulière de
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