Le commentaire d'arrêt Tableau I : Le rôle du juge En droit privé Texte Article 9, alinéa premier du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Faits Un magazine révèle les problèmes de santé d'un individu. Recours Cet individu, qui se dit victime d'une atteinte à sa vie privée, saisit le juge pour obtenir des dommages et intérêts. Rôle du juge Déterminer s'il y a effectivement eu une atteinte à la vie privée car l'article 9 ne définit pas ce qu'est une atteinte à la vie privée. Connaissance de la jurisprudence L'étude des décisions de la Cour de cassation nous apprend que l'atteinte à la vie privée suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie privée de la personne. C'est notamment le cas lorsque des révélations sont faites sur la vie sentimentale d'une personne ou sur son état de santé. En droit public Texte Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Faits Le Parlement adopte une loi supprimant le droit de grève pour tous les fonctionnaires relevant du ministère de l'Éducation nationale. Les parlementaires saisissent le juge constitutionnel d'un recours tendant à faire sanctionner le caractère inconstitutionnel de la loi. Recours Rôle du juge En l'espèce, vérifier le caractère inconstitutionnel ou non de la loi querellée, et pour ce faire vérifier l'étendue de la protection constitutionnelle du droit de grève. Connaissance de la jurisprudence * Décisions du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère constitutionnel du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de son contenu et donc de la valeur constitutionnelle du droit de grève. * Décisions du Conseil constitutionnel relatives à l'étendue du droit de grève et à la nécessité de le concilier avec des principes de valeur juridique identique avec lesquels il peut entrer en conflit comme le principe de continuité du service public. 23