Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 36

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
outre, les textes sont visés dans un ordre précis (Constitution, traités internationaux, lois
organiques, codes, lois ordinaires...) et les visas se terminent toujours par la mention du CJA ;
- dans les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire, on ne trouve de visa que dans les
arrêts de cassation de la Cour de cassation. Il sert à viser les textes sur lesquels le juge
va fonder sa décision. Il fait partie de la motivation de la décision et doit apparaître dans la
rubrique motivation de la fiche d'arrêt1
.
* Les motifs : ils constituent le noyau dur de la décision de justice en contenant le raisonnement
juridique du juge. Les motifs sont non seulement plus longs que les deux autres parties, mais
également plus complexes. C'est pourtant grâce à eux que les rubriques « problème juridique »
et « motivation » de la fiche d'arrêt2
vont pouvoir être étoffées. Dans les décisions de la juridiction
administrative et les décisions du Tribunal des conflits, trois sous- rubriques peuvent
être distinguées : motivation majeure, motivation mineure et conclusion. La première consiste
en l'énonciation ou le rappel d'un principe juridique (une règle jurisprudentielle) par le juge, la
deuxième apprécie les faits pertinents de l'espèce et la troisième applique la règle de droit aux
faits pertinents de l'espèce et permet de déduire la solution du litige.
* Le dispositif : précédé par la formule « par ces motifs » ou « décide », il conclut sous une forme
relativement brève la décision de justice, en rappelant les points forts juridiques auxquels le juge
est parvenu (annulation totale ou partielle de l'acte, condamnation à des dommages et intérêts,
rejet de la requête, cassation de l'arrêt des juges d'appel, déclaration d'articles contraires à la
Constitution...). Sa lecture étant plus aisée que celle des motifs, il constitue un moyen de vérification
indispensable pour l'étudiant. Si un hiatus est constaté entre le contenu du dispositif
et le raisonnement du juge tel qu'il a été compris par l'étudiant, c'est qu'une confusion a été
commise par l'analyste (et non par le juge) !
2. L'évolution de la rédaction des décisions de justice
Ces dernières années, la rédaction des décisions des juridictions tant administratives que judiciaires
a évolué.
Tout d'abord, la rédaction des décisions des juridictions administratives s'est modernisée à des
fins pédagogiques. À la suite du rapport du groupe de travail sur la rédaction des décisions de la
juridiction administrative, sous la présidence de Philippe Martin3
tivement à compter du 1er
, le Conseil d'État a modifié définijanvier
2019 la rédaction des décisions de la juridiction administrative. À
ce titre, il abandonne la litanie des considérants, interminable phrase ponctuée de points- virgules.
Les motifs sont alors introduits par la formule considérant ce qui suit, suivie d'une succession de
paragraphes et/ou phrases numérotés. Lorsque la décision est longue ou lorsqu'elle est complexe,
sa rédaction peut comporter des titres et/ou sous- titres (par exemple : légalité interne/légalité
externe, conclusion d'annulation/demande d'injonction). Ce mouvement est partagé par le Conseil
constitutionnel qui depuis 2016 adopte ce mode de rédaction pour l'ensemble de ses décisions4
.
1. V. tableau VII.
2. V. tableau VII.
3. www.conseil- etat.
4. Communiqué du président du Conseil constitutionnel du 12 mai 2016, www.conseil- constitutionnel.
28

http://www.conseil http://www.conseil

Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e

Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e