Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 78

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
- Selon Cornu (Vocabulaire juridique), la légalité est le caractère de ce qui doit être établi par la
loi.
- Dans le but d'éviter tout arbitraire, seule la loi peut définir les comportements qui sont considérés
comme des infractions (crimes, délits ou contraventions) et seule la loi peut prévoir les peines
qui seront applicables à ceux qui les commettent.
- Proclamé par la DDHC (articles 5, 7, 8), le principe est repris par les Constitutions de 1791, de 1793
et de l'an III avant de figurer dans le Code pénal de 1810 à l'article 4.
- Le principe est également présent dans les textes internationaux (Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, Conv. EDH).
- Aujourd'hui, il est énoncé par l'article 111-3 du Code pénal, alinéa 1er
(légalité des infractions)
et alinéa 2 (légalité des peines). Il s'agit d'un principe d'ordre public (Cass. crim., 27 avr. 2004,
n° 03-85288).
- L'arrêt est rendu au visa de l'article 111-3, alinéa 2 : nul ne peut être puni d'une peine qui n'est
pas prévue par la loi.
- En l'espèce, un individu poursuivi pour conduite en état alcoolique en récidive est puni d'une peine
d'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau
titre avant un délai de trois mois. Cette peine prononcée par la cour d'appel le 10 décembre 2020
était prévue par l'article L. 234-13 du Code de la route. Cependant, par une loi du 24 décembre 2019,
le législateur a modifié la peine encourue en remplaçant l'interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis de conduire pendant un certain délai par l'interdiction de conduire un
véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif
homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus.
- Au moment où les juges du fond prononcent la peine d'interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis de conduire, cette peine n'est plus prévue par la loi ; elle a été remplacée
par une autre sanction.
- Cependant, en principe, la loi pénale ne s'applique pas de manière rétroactive : peuvent seules
être prononcées les peines légalement applicables à la date où les faits ont été commis (art. 112-1,
al. 2 du Code pénal).
- Au moment où l'infraction est commise par M. H., la loi prévoyait que l'annulation du permis de
conduire pouvait être assortie de l'interdiction de solliciter un nouveau titre pendant un certain
délai. Si la loi qui a remplacé cette interdiction par celle de conduire un véhicule non équipé d'un
dispositif d'anti- démarrage par éthylotest électronique a été adoptée en 2019, soit avant que
la cour d'appel ne se prononce, elle a été adoptée après la commission de l'infraction par M. H.
(dont la date n'est pas précisée dans l'arrêt).
B. Le principe de la rétroactivité in mitius
- Le principe de non- rétroactivité de la loi pénale qui signifie qu'une loi pénale ne peut pas s'appliquer
aux infractions commises avant son entrée en vigueur connaît une exception.
- Au visa de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, la Cour de cassation rappelle que « les dispositions
nouvelles de la loi s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et
n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont
moins sévères que les dispositions anciennes ».
70

Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e

Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e