Annales corrigées et commentées - Introduction générale au droit et droit des personnes et de la famille - L1 - 7e - 107

en l'espèce d'assurer le respect de son identité sexuée en rectifiant son état civil ;
d'autant plus qu'aucune liste limitative des sexes pouvant être mentionnés dans
les actes civils n'est établie en droit français.
La question inédite posée à la Cour de cassation peut ainsi être résumée. Concernant
les personnes n'appartenant - ou s'estimant n'appartenir - ni à un sexe ni à
l'autre, la pertinence du maintien de la binarité des mentions sexuées de l'état
civil est-elle effective ou doit-elle céder, afin de respecter l'article 8 de la CEDH, à
la faveur de la reconnaissance d'un sexe neutre ?
La question relative au caractère exclusif ou non de la binarité des mentions
sexuées s'est rarement posée. Dans les années 1970, il est toutefois à noter que la
cour d'appel de Paris a jugé que « tout individu, même s'il présente des anomalies
organiques, doit être obligatoirement rattaché à l'un des deux sexes, masculin
ou féminin, lequel doit être mentionné dans l'acte de naissance ». Par l'arrêt présentement
commenté, le problème des mentions qu'il est possible d'apposer à la
rubrique « sexe » sur les actes d'état civil est porté pour la première fois devant la
Cour de cassation. La Haute juridiction française rejette le pourvoi par une formule
dénuée d'ambiguïté, « la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes
de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin ».
Par son arrêt en date du 4 mars 2017, la Cour de cassation reconnaît la binarité
relative à la mention du sexe dans les actes d'état civil afin de fonder le rejet du
pourvoi (1). Bien que la solution de la Haute juridiction soit dépourvue d'ambiguïté,
il n'en reste pas moins que l'arrêt de la Cour de cassation ne dénie pas toute
possibilité de reconnaître la mention d'un sexe neutre dans les actes d'état civil (2).
1 * La binarité relative à la mention du sexe dans les actes
de l'état civil, le fondement du rejet du pourvoi
L'arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mai 2017 est un arrêt de rejet. Afin de
refuser la reconnaissance d'un classement tripartite des mentions relatives au sexe
d'un individu, la Haute juridiction française se fonde tant sur le droit français que
celui européen. D'une part, il est affirmé que la loi française ne reconnaît que la
binarité des mentions sexuées de l'état civil (A). D'autre part, afin de préserver le
droit à la vie privée au sens de l'article 8 de la CEDH, le but légitime poursuivi par
la binarité de ces mentions est affirmé (B).
A) Les fondements de la binarité des mentions sexuées à l'état civil
dans la loi française
Conformément à l'article 57 du Code civil, le sexe de l'enfant doit obligatoirement
être mentionné dans son acte de naissance. Cette mention relative au sexe de
l'enfant n'est, toutefois, pas définie. Comme le souligne, à juste titre, le septième
moyen de l'arrêt, l'article 57 du Code civil « ne prévoit aucune liste limitative des
sexes pouvant être mentionnés pour son application ». Mais, la binarité fondée
sur la dichotomie sexe masculin/sexe féminin est présente dans de nombreuses
dispositions françaises. Implicitement, elle se retrouve par exemple à l'article 388
du Code civil dont l'alinéa 1 dispose que « le mineur est l'individu de l'un ou l'autre
sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis ». L'article L. 6112-1 du
Code du travail y fait référence explicitement, en énonçant qu'« aucune distinction
entre les femmes et les hommes ne peut être faite ». Il en résulte, pour la Cour,
L'argumentation de D. est ici
résumée. Les moyens du pourvoi
étant particulièrement longs
dans l'arrêt à commenter, il n'est
pas nécessaire de les reprendre
entièrement. Il faut mettre en avant
les arguments principaux de D.
La problématique est ici donnée.
Elle peut être formulée sous forme
interrogative ou non.
CA Paris, 18 janv. 1974 :
D. 1974. p. 196, concl. Granjon.
Tout en donnant la solution
de la Cour de cassation, ce
paragraphe permet de souligner
le caractère inédit de l'arrêt.
L'introduction se termine
obligatoirement par l'annonce
de plan. Les termes principaux
des titres doivent apparaître dans
l'annonce.
La binarité est l'idée directrice de
la première partie. Ce terme doit
donc se retrouver dans les deux
titres des sous-parties.
Cette disposition est
fondamentale concernant la
mention du sexe dans les actes
de l'état civil. Cet article doit donc
immédiatement être énoncé.
L'article 57 doit être placé dans
le contexte de l'arrêt.
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