Annales corrigées et commentées - Introduction générale au droit et droit des personnes et de la famille - L1 - 7e - 49

Commentaire d'article
Vous commenterez l'article 4 du Code civil :
Sujet 6
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte
du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance
de la loi, pourra être poursuivi
comme coupable de déni de justice »
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (S. Druffin-Bricca)
La difficulté d'un commentaire de texte tient à la nécessité de « coller » au
texte. Il ne faut pas disserter sur le thème qu'il aborde au risque d'être hors
sujet. Notamment, il ne s'agit pas ici de disserter sur le rôle de la jurisprudence
ou sur la question de savoir si la jurisprudence est ou non une source
de droit (sujets fréquemment donnés). Et ce, même si l'article 4 devrait être
utilisé pour traiter ces deux sujets.
En revanche, l'article 4 ne peut pas être analysé hors de son contexte et
plus particulièrement indépendamment de l'article 5 du code qui en précise
la portée.
Le juge est obligé de juger. Voilà en substance ce qu'impose l'article 4 du Code
civil quand, sous forme de menace, il dispose que « le juge qui refusera de juger,
sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être
poursuivi comme coupable de déni de justice ».
En vertu du principe de séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire est chargé
d'appliquer les règles édictées par le pouvoir législatif et par le pouvoir exécutif.
Les tribunaux sont chargés de juger les litiges. Ils appliquent le droit aux rapports
humains.
Il n'y a pas de problème si la loi est claire et précise : il suffit d'appliquer la loi au
fait (c'est le mécanisme du syllogisme judiciaire). Mais, en droit, il est interdit aux
tribunaux de se borner à appliquer la loi. Il résulte en effet de l'article 4 du Code
civil une obligation pour le juge de forger lui-même la règle applicable quelles
que soient les circonstances : une loi obscure, insuffisante ou silencieuse.
En effet, si la loi est peu claire, imprécise, confuse, ambiguë ou incomplète, le juge
va devoir en rechercher le sens, en définir les conditions légales, autrement dit,
interpréter la règle de droit. Si, encore plus loin, la loi est muette sur un problème,
si aucun texte ne peut être invoqué, les juges qui ne peuvent pas refuser de juger
auront recours à leurs propres lumières, réflexions ou expériences, pour suppléer
l'absence de loi. L'article 4 ne se contente pas de poser une obligation, celle de
juger, il constitue une incitation et une autorisation à développer des solutions.
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L'article à commenter est énoncé
dès l'amorce du devoir.
Durée de l'épreuve :
3 heures
Document autorisé :
Code civil
Thématique Droit objectif
Mots clés Pouvoir judiciaire
Interprétation de la loi -
Obligation de juger - Déni
de justice
Ce principe éclaire le contexte
dans lequel se situe l'article
à commenter.
Les concepts (silence, obscurité,
insuffisance) de l'article sont repris
sous une autre forme.

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