Annales corrigées et commentées - Introduction générale au droit et droit des personnes et de la famille - L1 - 7e - 159

Deux exceptions à la filiation incontestable sont, néanmoins, admises (C. civ., art.
342-10, al. 2).
D'une part, la filiation peut être contestée s'il est démontré que « l'enfant n'est pas
issu de la procréation médicalement assistée ». Il faut donc prouver que l'enfant
est issu d'une procréation naturelle. La preuve est complexe.
D'autre part, la filiation peut être contestée « si le consentement a été privé d'effet »
(C. civ., art. 342-10). Les causes de privation d'effet du consentement à l'assistance
médicale à la procréation sont énumérées à l'article 342-10 du Code civil créé par
la loi bioéthique de 2021. Cet article reprend les anciennes dispositions de l'article
311-20 du même code en les adaptant aux nouveautés de la loi bioéthique. Les
causes de privation d'effet du consentement sont liées à la survenance d'un événement
antérieurement à la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon.
D'une part, le consentement est privé d'effet en raison du statut des individus. Il
s'agit des cas relatifs au décès d'un des membres du couple, l'introduction d'une
demande en divorce ou en séparation de corps, la signature d'une convention de
divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités
prévues à l'article 229-1 du Code civil, la cessation de la communauté de vie. D'autre
part, le consentement est privé d'effet s'il est révoqué par l'un des membres du
couple. La révocation est réalisée par écrit auprès du médecin chargé de mettre
en œuvre l'insémination ou le transfert, ou du notaire qui a reçu le consentement.
Sur ce dernier point, il doit être souligné l'extension par la loi de 2021 du rôle du
notaire qui recueille le consentement du couple ou de la femme non mariée en
cas d'intervention d'un tiers donneur.
La loi bioéthique de 2021 confirme un principe de la filiation de l'enfant né d'une
assistance médicale à la procréation. Outre la filiation incontestable, et sous
réserve de ses exceptions, la loi de 2021 a ajusté un autre principe de la filiation
en cas de procréation exogène, à savoir la prohibition de tout lien entre l'enfant
et le tiers donneur.
B) La filiation prohibée ajustée aux nouveaux modes de filiation
En cas d'assistance médicale à la procréation exogène, c'est-à-dire lorsqu'un enfant
né d'une procréation médicale assistée avec tiers donneur, la loi prohibe l'existence
de tout lien entre l'enfant et le donneur. La prohibition est donnée à l'article
342-9 du Code civil lequel dispose qu'« aucun lien de filiation ne peut être établi
entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation ». Ainsi tout établissement
de filiation est exclu. Cela concerne tant l'établissement volontaire par le biais de
la reconnaissance, que celui judiciaire via une action en recherche de la filiation
paternelle ou maternelle. L'ensemble de ces modes d'établissement de filiation
sont prohibés. Aussi, et dans le même sens, aucune action en responsabilité n'est
recevable contre le donneur. Cet interdit est clairement énoncé au second alinéa
de l'article 342-9 du Code civil.
L'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu d'une assistance médicale
à la procréation exogène et l'auteur du don, et celle d'agir en responsabilité
à l'encontre de celui-ci n'ont pas été modifiées par la loi bioéthique du 2 août
2021. La réforme a en revanche confronté ces interdits aux nouvelles réalités de la
procréation médicalement assistées. Ainsi l'accès aux données non identifiantes
et à l'identité du tiers donneur, créé par la loi bioéthique du 2 août 2021, ne modifie
pas ces prohibitions. Et celles-ci ont été adaptées dans le cadre du recours
à l'assistance médicale à la procréation par un couple de femmes ou la femme
A nouveau, il ne doit pas
être oublié que le sujet est la
confrontation de l'existant avec les
nouveautés de la loi bioéthique
de 2021.
Si l'ensemble des causes ne peut
pas être listé, il convient a minima
d'en connaître les fondements,
raisons.
Prendre garde à ne pas digresser.
Le divorce doit être abordé
uniquement pas rapport au
consentement à l'assistance
médicale à la procréation.
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