Annales corrigées et commentées - Introduction générale au droit et droit des personnes et de la famille - L1 - 7e - 138

La transition entre le 1 et le 2
doit être soignée. Elle atteste
notamment de la cohérence
du plan.
L'arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 2019 délivre une application
désormais classique de la méthode de mise en balance entre le droit à la protection
de la vie privée et le droit à la liberté d'expression en appliquant les critères
dégagés par la Cour européenne. Ce faisant, la Cour de cassation affirme une
nouvelle fois la prévalence de la liberté d'expression sur la vie privée.
2 * La prévalence de l'exercice de la liberté d'expression
sur le respect de la vie privée
L'annonce de plan doit reprendre
les principaux termes des titres.
Afin d'effectuer une mise en balance du droit au respect à la vie privée et du droit
à la liberté d'expression, un critère important à prendre en considération est la
fonction de la personne faisant l'objet du reportage. En d'autres termes, la qualification
de personne publique a une incidence sur la protection de sa vie privée.
En effet, les personnes dites publiques sont confrontées à un droit à la vie privée
à géométrie variable (A) rendant délicate la protection de la personne publique
contre les intrusions dans sa vie privée (B).
A) L'incidence de la qualification de la personne publique sur un droit
à la vie privée à géométrie variable
Dans ce paragraphe, « M. X... »
et le président du conseil de
surveillance de la société sont la
même personne. Mais, « M. X... »
est employé afin de bien faire
la distinction entre la personne
publique que représente
le président du conseil de
surveillance de la société.
Le droit à la vie privée est un droit à géométrie variable. Ce droit est en effet apprécié
différemment selon qu'il est envisagé par rapport à une personne privée, une
personne agissant dans un contexte public, ou encore une personne investie de
fonction officielle. En l'occurrence, M. X... argue la violation du droit au respect
de sa vie privée. En ce sens, la Cour relève que « les indications fournies dans la
séquence litigieuse, qui permettent une localisation exacte du domicile de M. X...,
caractérisent une atteinte à sa vie privée ». Toutefois, la lecture de l'arrêt ne peut
être ainsi tronquée. Dans la présente affaire, l'important n'est pas M. X... en tant
que personne privée. Il est fait référence à M. X... et à sa résidence dans le reportage
en cause, en ce que M. X... est le président du conseil de surveillance de la
société Lactalis. En d'autres termes, du fait de sa qualité de dirigeant M. X... est visé
dans le reportage. C'est pour ces raisons que M. X..., c'est-à-dire le président du
conseil de surveillance de la société Lactalis, est qualifié de personnage public.
Les arrêts étudiés en cours ou en
TD doivent être exploités.
La qualification du président du conseil de surveillance de la société Lactalis en
personnage public est importante. Ainsi que l'a affirmé la CEDH dans son arrêt
Couderc précité, reprenant une position déjà énoncée par exemple dans son
affaire Lingens contre Autriche du 8 juillet 1986, le droit des personnes publiques à
préserver le secret de leur vie privée est en principe plus restreint lorsqu'elles sont
investies d'une fonction officielle. Le fait d'exercer une fonction publique expose
à l'attention du public, y compris dans des domaines relevant de la vie privée.
Une prévalence de la liberté d'expression sur la vie privée est ainsi implicitement
reconnue.
Les transitions permettent
notamment d'annoncer
le titre suivant.
L'arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 2019 s'inscrit dans une solution
dégagée à de nombreuses reprises tant par la jurisprudence européenne que
par celle française. Le président du conseil de surveillance de la société Lactalis
bénéficie de manière légitime du droit au respect de sa vie privée. Cependant,
celui-ci souffre d'une appréciation plus restreinte en raison de sa qualité de personnage
public. Mais cette restriction est efficiente uniquement lorsque l'information
délivrée apporte au débat d'intérêt général et est en rapport avec la qualité de la
personne. Cette appréciation engendre une délicate protection de la personne
publique contre les intrusions dans sa vie privée.
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