Annales corrigées et commentées - Introduction générale au droit et droit des personnes et de la famille - L1 - 7e - 41

tions, même lorsque le salarié n'a pas travaillé dans un établissement figurant sur la
liste établie en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, c'est-à-dire
les établissements éligibles au dispositif de l'ACAATA.
D'autre part, l'arrêt sur renvoi après cassation, dans l'affaire intéressant le présent
commentaire, n'a pas été signifié au salarié de sorte que le délai de recevabilité du
pourvoi n'a pas couru. Cela lui a permis de former un second pourvoi recevable
en dépit de sa tardiveté.
Fort de ces deux éléments, le salarié forme un second pourvoi en cassation avec
pour objectif de bénéficier du changement de régime de réparation des salariés
victimes de l'amiante résultant de l'arrêt de l'Assemblée plénière en date du 5 avril 2019.
La conjonction procédurale et temporelle de l'affaire présentement commentée
permet d'interroger la Cour de cassation sur le point de savoir si un revirement de
jurisprudence intervenue dans une autre instance pouvait être immédiatement
appliqué à une instance en cours au stade du second pourvoi en cassation. Si la
problématique n'est pas nouvelle, la solution délivrée par la Cour de cassation dans
son arrêt en date du 2 avril 2021 l'est. Depuis un arrêt de la Chambre mixte de la
Cour de cassation du 30 avril 1971, le principe d'irrecevabilité du moyen visant une
décision par laquelle la juridiction de renvoi s'est conformée à la doctrine de l'arrêt
de cassation est posé. L'existence d'un revirement de jurisprudence postérieure à
la saisine de la juridiction de renvoi est sans incidence sur le principe. Ce principe
prétorien n'est pas aboli par l'arrêt du 2 avril 2021. En revanche, une exception est
posée au principe d'irrecevabilité.
En considérant qu'« il y a lieu d'admettre la recevabilité d'un moyen critiquant la décision
par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui
l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement
à cet arrêt, et aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre la décision sur renvoi »,
la Cour de cassation rend un arrêt majeur. Et les signes extérieurs ne trompent pas.
Rendu par l'assemble plénière, affiché P+R, bénéficiant d'un communiqué de presse
ou encore d'une notice explicative, l'arrêt du 2 avril 2021 a tout d'un grand arrêt. La
solution audacieuse rendue par la Haute juridiction le confirme.
Par son arrêt en date du 2 avril 2021, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
module la règle prétorienne relative à l'irrecevabilité du moyen de cassation
confrontée au changement de norme (1). Il en résulte une nécessaire précision de
la portée de l'exception à la règle prétorienne relative à la recevabilité du moyen
de cassation confrontée au changement de norme (2).
1. La modulation de la règle prétorienne relative à l'irrecevabilité
du moyen de cassation confrontée au changement de norme
L'interrogation relative à la recevabilité, lors d'une instance en cours au stade du
second pourvoi en cassation, d'un moyen qui s'appuie sur un revirement de jurisprudence
intervenu dans une autre instance n'est pas nouvelle. Dans les années
soixante-dix, la Cour de cassation s'est prononcée. Depuis, la règle prétorienne dégagée
par la Haute juridiction sert de fondement classique à cette problématique
(A) qui, sans être remise en cause par l'Assemblée plénière dans son arrêt du 2 avril
2021, est dotée d'une exception (B).
L'introduction doit comprendre
la problématique et l'intérêt de
l'arrêt commenté.
La recevabilité du second pourvoi
n'est pas discutée. Le retard de
signification est une opportunité
pour le salarié qui ne peut pas
être contestée.
La solution de l'arrêt doit
apparaître. Il est possible de la
reprendre in extenso.
Ces éléments attestent d'une
bonne maîtrise de la technique
de cassation.
L'introduction termine
obligatoirement sur l'annonce de
plan.
39

Annales corrigées et commentées - Introduction générale au droit et droit des personnes et de la famille - L1 - 7e

Table des matières de la publication Annales corrigées et commentées - Introduction générale au droit et droit des personnes et de la famille - L1 - 7e