Annales corrigées et commentées - Introduction générale au droit et droit des personnes et de la famille - L1 - 7e - 162

OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (M.-C. Lasserre)
Trois séries de conseils doivent être retenues.
Tout d'abord, comme toujours, le sujet doit être bien lu :
- Le sujet porte uniquement sur l'introduction de l'instance et non sur la
procédure de divorce dans sa globalité. En outre, seule la mention relative
au fondement du divorce - et non les autres mentions de l'acte introductif
- doit être étudiée.
- Le sujet est d'actualité. Celle-ci doit apparaître.
- Les différents termes du sujet doivent être définis dans l'introduction. Ainsi, il
convient d'expliquer les notions de « fondement du divorce », d'« acte introductif
d'instance » et de « divorce contentieux » ; puis de les mettre en parallèle afin
de dégager la spécificité du sujet.
Ensuite, le sujet étant précis et restreint, il faut :
- Réprimer la tentation de réciter intégralement son cours.
- Retenir uniquement les éléments pertinents eu égard au sujet
- Dégager des idées pour construire son plan. Ainsi, les plans types : 1. Le
fondement du divorce pour faute / 2. Les autres fondements du divorce, sont
à prohiber. Car ils ne reflètent aucune réflexion sur le sujet.
Enfin, le code civil est autorisé. Il faut savoir l'exploiter :
- Le sujet proposé est précis, le code est donc une aide précieuse. Pour
autant, il ne faut pas recopier les articles du code.
- Les dispositions relatives au sujet doivent être listées afin d'en dégager
des idées fortes, lesquelles doivent répondre à la problématique et s'inclure
dans le plan.
Toute actualité relative au sujet
traitée est à mettre en avant.
Sa place dans la dissertation
dépend de son importance.
En l'occurence, la réforme est
importante et relativement
récente. C'est pourquoi, le
caractère actuel est souligné dès
l'introduction.
« Le mariage est la cause principale de divorce ». Les propos, certes ironiques,
d'Oscar Wilde occultent les subtilités juridiques de la procédure de divorce. De
même que les causes de divorces sont multiples, les fondements juridiques du
divorce sont pluraux. En revanche, ces fondements ou motifs de divorce sont,
contrairement aux causes de divorce, énumérés limitativement au Code civil. Mais,
la demande en divorce, qui permet de déclencher la procédure, ne peut reposer
que sur un seul fondement dont les modalités d'indication ont été au cœur des
réformes contemporaines du divorce.
Ces dernières années, le divorce ne cesse de se réformer. Après la loi n° 2016-1547
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle qui a réalisé
une déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, la loi n° 2019-222 du 23
mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a réformé le
divorce contentieux. Tirant les conséquences des modifications opérées par la loi
du 23 mars 2019, le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure
applicable au divorce contentieux et à la séparation de corps ou divorce sans
intervention judiciaire a été publié au JO du 19 décembre 2019. Enfin, le décret
n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en
matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des
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