Annales corrigées et commentées - Introduction générale au droit et droit des personnes et de la famille - L1 - 7e - 67

à la vie privée. Comment réparer un tel préjudice ? La loi prévoit l'octroi de dommages-intérêts
sur le double fondement des articles 9 alinéa 1er
et 1382, devenu
l'article 1240 du Code civil. Les atteintes étant établies il y a faute pour violation
d'un droit. Le préjudice reste ensuite à être évalué. Il l'est en fonction de plusieurs
facteurs comme la gravité de l'atteinte, l'audience de la publication, et l'attitude
passée de l'individu à l'égard de ce type d'atteinte. La réparation pécuniaire n'est
pas satisfaisante à un double titre : elle intervient après la divulgation et elle a un
effet pervers dans la mesure où elle peut inciter certains au procès dans un but
lucratif. Ces sanctions civiles paraissent encore plus vaines quand on sait que les
éditeurs prévoient dans leur budget le coût des procès qu'ils subodorent. Il en
restera ainsi tant que les sanctions ne seront pas réellement dissuasives.
La dissuasion est une des finalités poursuivies par les sanctions pénales. C'est
pourquoi, l'article 9 a été complété par des dispositions pénales. L'article 226-1
du Code pénal sanctionne, au titre des atteintes à la personnalité, l'atteinte à la
vie privée. Il punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la
captation de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel et le fait de fixer,
enregistrer ou transmettre l'image d'une personne sans son consentement. L'article
226-2 alinéa 2 prévoit la possibilité d'une autorisation tacite puisqu'il présume le
consentement des intéressés quand les actes incriminés ont été accomplis à leur
vu et su, sans qu'ils s'y soient opposés. Les dispositions pénales ne sanctionnent les
atteintes portées au droit au respect de la vie privée que si elles ont été réalisées
selon certaines modalités : enregistrement, captation d'images ou de paroles à
l'insu de la personne. Elles ne sont donc pas systématiques mais exceptionnelles.
Seules certaines circonstances, comme la gravité, peuvent justifier une atteinte
à la vie privée dont le respect peut céder devant un autre droit d'importance
équivalente.
B) L'inévitable conflit de droits
La généralité de l'article 9 conduit à n'en admettre que restrictivement des exceptions.
Celles-ci renvoient en réalité à la définition de la vie privée et à la difficulté
à établir une frontière entre vie privée et vie publique. Que peut-on publier d'une
personne, à titre d'information, sans basculer dans l'indiscrétion qui est sanctionnée
par l'article 9 ? La jurisprudence a dû faire cohabiter deux droits, le droit au
respect de la vie privée et le droit à l'information du public. Elle a retenu la primauté
du premier. En principe, on ne peut invoquer le souci d'information pour justifier la
divulgation d'éléments relevant de la sphère privée. Cette divulgation est toujours
subordonnée à une autorisation expresse et spéciale. Seule exception, les tribunaux
considèrent que l'autorisation devient tacite pour les personnes publiques se
trouvant dans un lieu public et dans l'exercice de leur activité publique (homme
politique en campagne électorale, artistes à une soirée de promotion...). Mais
sommes-nous encore dans la sphère de la vie privée ? Les critères de qualité de
la personne, en termes de notoriété, de lieu et d'activité servent à déterminer la
délicate frontière entre les deux secteurs de la vie publique ou privée, entre fait
personnel et information. Si les critères sont connus, leur appréciation n'en est pas
pour autant toujours aisée. Qu'en est-il par exemple de la maladie d'un président
de la République ? De plus, les événements relatés ne doivent l'être que dans un
seul but d'information, à l'exclusion de toute autre utilisation.
La frontière entre la vie privée et la vie publique est délicate à tracer, d'autant
que ce qui ressortit de la vie privée peut être licitement révélé par voie de presse
en présence de faits justificatifs qui ont été progressivement dégagés par la juris65
La
seule constatation de l'atteinte
à la vie privée fait présumer
l'existence d'un préjudice moral
et donc d'une faute.
C'est le phénomène de
marchandisation de la vie privée.
Incursion appréciée dans le droit
pénal. Il ne fallait surtout pas
oublier ce point.
Une simple phrase de transition
permet au correcteur de suivre
votre raisonnement.
Même si l'article 9 ne le cite pas
expressément, il fallait aborder
ce conflit de droits.
Référence à une jurisprudence
certainement évoquée en cours :
la révélation, même posthume de
la maladie de l'ancien président
François Mitterrand, a ainsi été
sanctionnée par les tribunaux.

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