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demande en divorce dans l'acte introductif d'instance. En ce cas, le défendeur
« ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les
premières conclusions au fond du demandeur. ». Le défendeur est ainsi contraint
à attendre les premières conclusions au fond du demandeur, lesquelles peuvent
ou non indiquer le fondement du divorce. Ce n'est qu'en ce dernier cas que le
défendeur peut indiquer lui-même le fondement. Le défendeur est donc dépendant
du demandeur dont les conclusions peuvent intervenir dans un délai plus
ou moins long, mais surtout aléatoire. Un déséquilibre entre les parties en résulte
notamment dans l'organisation de la défense, avec en sus un risque d'allongement
de la procédure.
Pour répondre aux critiques, dans un second temps, le décret n° 2023-25 du 23
janvier 2023 a ajouté au dernier alinéa de l'article 1107. De manière constante, le
défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement avant les premières conclusions
au fond du demandeur « ou, à défaut, », ajout du décret de 2023, « avant l'expiration
du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure ». Le principe
d'attendre les premières conclusions au fond demeure. Cependant, le défendeur
n'est plus soumis à la seule volonté du demandeur, puisqu'une limite temporelle
est fixée par le juge. Au-delà de celle-ci, si aucun fondement n'a été indiqué par
le demandeur, le défendeur peut l'indiquer. Ainsi, outre de rééquilibrer le rôle des
parties, la procédure est contrainte à un cadre temporel apte à participer à une
accélération de la procédure.
De prime abord purement technique, l'indication du fondement du divorce dans
l'acte introductif d'instance en matière de divorce contentieux sert des objectifs
fondamentaux, l'amiable et le délai raisonnable. Si les objectifs sont louables, il
n'en reste pas moins que les modalités d'indication du fondement se complexifient.
Cela engendre un risque pour l'objectif de simplification de la procédure. Preuve
en est une nouvelle fois que la conciliation des objectifs est ardue.
La citation d'un extrait de l'article
permet ici d'appuyer sur son
importance. Tout extrait doit
ensuite être expliqué.
La raison d'être des modifications
est à expliquer. Cela atteste
d'un recul sur la matière et la
problématique traitée.
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