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Cas pratique
Sujet 13
À partir de vos connaissances, vous résoudrez le cas pratique suivant.
Durée de l'épreuve :
1 h 30
Document autorisé :
Code civil
Thématique Preuve
Mots clés Droit de la preuve -
Mode de preuve - Loyauté
de la preuve
1. Léa a eu une aventure pendant plusieurs mois avec un collègue de travail de son mari Mathéo. Ils ont échangé des
SMS très explicites sur la nature de leur relation. Un jour qu'il a emprunté son téléphone à son épouse, Mathéo a découvert
certains de ces SMS qu'il a enregistrés et souhaite entamer une procédure de divorce pour faute. Léa s'inquiète de savoir
si son époux peut produire les SMS en justice.
2. Léa a vendu son scooter à M. Rusé. Un écrit a été rédigé qui prévoyait qu'il paierait le prix de 2 400 euros en deux temps :
1 200 euros lors de la signature du contrat et 1200 euros à la livraison prévue trois semaines après. Elle a pris la précaution
d'en faire une photocopie qu'elle a déposée à son bureau. Le premier acompte de 1 200 euros a été payé mais le jour
prévu de la remise du scooter le vendeur ne s'est pas présenté. Léa ne retrouve plus l'original et se demande si la seule
photocopie lui permet de faire reconnaître l'existence du contrat.
3. Les ennuis de Léa ne sont pas terminés. Elle a accepté de conduire sa voisine Sandra, qui n'a pas de voiture, dans un
hypermarché pour faire ses courses. En passant dans le rayon TV-son-hifi, Sandra a vu un superbe téléviseur en promotion,
à 1 600 euros au lieu de 2 000 habituellement. Elle a demandé à Léa de lui avancer la somme car elle n'avait que du
liquide avec elle, pour faire ses courses. Elle a promis de la rembourser à la fin du mois quand elle percevrait son salaire.
Or, Léa a eu la surprise de recevoir une carte de Sandra ainsi rédigée : « Désolée de ne pas avoir eu le courage de venir
vous voir. Je ne pourrai jamais vous rembourser. Merci pour le téléviseur. J'ai dû retourner vivre chez mes parents. Sandra ».
À quel juge Léa peut-elle s'adresser et avec quelle chance de succès pour récupérer la somme de 1 600 € qu'elle a
prêtée à Sandra ?
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (S. Druffin-Bricca)
Le Code civil est autorisé. Utilisez-le pour extraire la jurisprudence applicable
aux différents problèmes posés dans le cas pratique.
Répondez aux différents problèmes les uns après les autres, en argumentant
votre réponse, c'est-à-dire en montrant pourquoi les règles de droit que vous
énoncez s'appliquent ou non au problème soulevé.
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