Annales corrigées et commentées - Introduction générale au droit et droit des personnes et de la famille - L1 - 7e - 124

La spécificité du mandat
de protection future permet
d'amener l'intérêt du sujet qui, à
son tour, offre une transition vers la
problématique.
Il est ici précisé ce qui est
entendu par « mise à exécution »
qui est l'élément central du sujet.
L'introduction doit s'achever par
l'annonce de plan. Celle-ci doit
reprendre les termes principaux
des titres.
En instaurant le mandat de protection future, une protection conventionnelle
permettant d'organiser une protection future est instituée. Le mandat est un acte
d'anticipation qui permet d'une part de prendre des dispositions pour une période
où la personne ne sera plus en état de contracter et d'autre part d'éviter l'ouverture
d'une mesure judiciaire. Cette spécificité du mandat de protection future est sa
richesse, elle est également son aléa. En effet, la mise à exécution du mandat
de protection future est difficile, car elle dépend d'un élément indépendant de la
volonté des individus à savoir une altération des facultés de nature à empêcher
l'expression de la volonté.
Le mandat de protection future oscille entre liberté contractuelle et indisponibilité
de l'état des personnes. Cette dualité se retrouve dans sa mise à exécution, c'està-dire
le moment où la mesure sera déclenchée. En effet, la mise en œuvre de la
protection qui renvoie à l'indisponibilité est à distinguer temporellement du moment
de la conclusion du mandat qui renvoie à la liberté contractuelle.
La mise en œuvre du mandat de protection future est subordonnée à l'altération
des facultés du mandant (1) et elle est conditionnée à la réalisation d'un ensemble
de formalités (2).
1 * La mise en œuvre du mandat subordonnée à l'altération
des facultés du mandant
L'intérêt de la distinction des deux
types de mandat est manifeste.
Le mandat de protection future prend part au régime de protection du majeur
vulnérable. En cela, sa mise en œuvre dépend de l'altération des facultés mentales
ou corporelles. Cette condition est commune aux deux types de mandat. Mais si
l'altération avérée des facultés du mandant est une condition indispensable de mise
en œuvre du mandat de protection future (A), elle n'est pas une condition suffisante
de mise en œuvre du mandat de protection future pour autrui (B).
A) L'altération avérée des facultés du mandant, une condition indispensable
de mise en œuvre du mandat de protection future
Le Code civil est autorisé.
La référence à ces dispositions est
donc attendue. Le Code civil ne
doit pas pour autant être recopié.
L'explication doit primer.
Conformément au premier alinéa de l'article 481 du Code civil, « Le mandat prend
effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts ».
Et suivant l'article 477 du même Code, le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses
intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425 du Code civil, c'est-à-dire en
raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales soit
de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
C'est pourquoi cet aspect
du mandat de protection future
n'est pas développé.
La mise en œuvre du mandat de protection future pour soi résulte d'une cause
médicale prouvée. En effet, sur renvoi de l'article 481 à l'article 431 du Code civil,
un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par
le procureur de la République doit être établi. Son contenu n'est pas réglementé,
mais il doit établir que le mandant se trouve atteint dans ses facultés mentales ou
corporelles de telle manière que cela l'empêche d'exprimer sa volonté.
Les développements doivent
toujours être rattachés au sujet.
La forme du mandat est sans incidence. Il peut s'agir d'un mandat sous seing privé
ou notarié. L'essentiel est qu'un certificat établi par un médecin inscrit sur la liste du
procureur de la République atteste que l'état de santé du mandant ne lui permet
plus de pourvoir à la gestion de ses intérêts. L'altération avérée, c'est-à-dire par le
biais d'un certificat circonstancié, des facultés du mandant permet alors de mettre
à exécution le mandat de protection future.
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