Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 109

CHAPITRE 6 - L'accès à la fonction publique
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directeur de thèse d'un candidat ne peut pas siéger70.Il faut s'abstenir de participer à
l'interrogation et à la délibération dans le cas de liens, tenant à la vie personnelle ou aux
activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur l'appréciation du membre du
jury ; en outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité
pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux
délibérations avec l'impartialité requise, peut également s'abstenir de prendre part aux
interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat71
.
Le jury doit aussi être indépendant. Il en découle le secret de leurs délibérations, ce qui
permet d'exclure la communication des documents de leurs délibérations et de ceux
qu'ils élaborent préalablement en vue de leurs délibérés. Mais sont communicables
« les éléments de correction des sujets des épreuves d'admissibilité, de valeur purement
indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de
l'appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, qui n'ont pas été
élaborés par le jury en vue de ses délibérations »72
.
Par ailleurs, la parité dans les jurys a été formalisée par la loi de transformation de la
fonction publique (CGFP, art. L. 325-17) : les jurys et instances de sélection constitués
pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires dont les
membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une
représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. La loi confirme une proportion
minimale de 40% de chaque sexe, sauf exception, tenant compte des contraintes
de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d'emplois. Les jurys doivent
aussi connaître une alternance femme/homme de la présidence, selon une périodicité
qui ne peut excéder 4 sessions consécutives.
5) Le classement : l'appréciation du mérite
Le jury dispose d'une compétence discrétionnaire pour apprécier comparativement la
valeur des épreuves subies par les candidats. Autrement dit, « en vertu des principes
généraux du droit des concours, un jury de concours porte sur les mérites des candidats
une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par
l'administration »73
discutée devant le juge administratif74
offertes au concours75
. Dès lors, l'appréciation des mérites du candidat ne saurait être
, et le jury peut ne pas attribuer toutes les places
règlement du concours peut imposer au jury une moyenne minimale pour être admis76
. Autrement dit, le concours exige une opération de sélection. Le
.
Chaque concours, dans la FPE, donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude principale
classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury (CGFP, art.
--
70. CE, 12 juin 2019, nº 409394. Sur un autre cas dans l'enseignement supérieur : le devoir d'impartialité
d'un comité de sélection au recrutement d'un enseignant-chercheur doit s'apprécier « en fonction de
la nature hautement spécialisée du recrutement et du faible nombre de spécialistes de la discipline
susceptibles d'y participer » : CE, 29 mai 2020, nº 424367.
71. CE, 8 juin 2015, nº 370539, M. A.
72. CE, 17 févr. 2016, nº 371453, CNFPT.
73. CE, 4 oct. 2012, Rousseaux (recrutement au CNAM).
74. P. ex. CE, 13 oct. 2008, M. Cogne.
75. CE, 23 juin 1950, Chauliat et Sibertin-Blanc.
76. D. nº 2013-593, 5 juill. 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale : moyenne de 10/20.

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