Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 186

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
B - Les garanties procédurales
1) Le conseil de discipline
La procédure disciplinaire prévoit un ensemble de garanties (D. 25 oct. 1984/FPE).
Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe (avertissement,
blâme) ne peut être prononcée sans consultation préalable de la formation
restreinte de la CAP siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est
représenté. L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction
disciplinaire doivent être motivés (CGFP, art. L. 532-5)16
. Le quorum est fixé à la moitié
plus une voix des membres. La parité s'applique à sa composition, qui doit respecter
une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe, que ce soit pour les
représentants de l'administration, et pour les listes de candidats des syndicats17
.
L'agent doit avoir été informé que des poursuites sont déclenchées à son encontre, ainsi
que de la réunion du conseil de discipline. Il doit être convoqué devant le conseil de
discipline par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours au moins
avant la date de réunion18
.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité hiérarchique, qui précise les
faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. L'agent incriminé
peut présenter des observations écrites ou orales (principe du contradictoire). Le conseil
peut entendre des témoins (séparément19
.Il
), diligenter une enquête. Il doit informer du
droit de l'agent de se faire assister par un défenseur de son choix. Tout fonctionnaire
soumis à une procédure disciplinaire peut bénéficier de l'assistance d'un avocat, à
moins que cette assistance ne soit expressément exclue par les textes régissant cette
procédure ou ne soit incompatible avec le fonctionnement de l'organisme en cause20
rend ensuite, après délibéré à huis clos, un avis motivé indiquant de manière suffisamment
précise ceux des faits reprochés à l'intéressé qui ont justifié la proposition de sanction,
qui doit respecter le principe d'impartialité, comme tout organe intervenant dans la
procédure (p. ex. un service d'inspection21
). L'exigence de motivation de l'avis du conseil
de discipline constitue une garantie susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction
en cas d'irrégularité. Cette motivation peut être attestée devant le juge administratif
par la production de l'avis ou au moins du procès-verbal de la réunion comportant des
mentions suffisantes22
.
Le conseil a un mois pour statuer. Ses membres sont tenus à la discrétion
professionnelle.
Son avis est communiqué à l'autorité disciplinaire, qui n'est pas liée par cet avis ; si elle se
considérait liée, sa décision serait même annulée pour incompétence23
ceptible de recours (ce n'est pas une mesure faisant grief).
.L'avis est insus--
16.
CE, 5 juill. 2000, Mermet, préc.
17. D. nº 2017-1201, 27 juill. 2017, art. 7.
18. CE, sect., 1er
mars 1996, Reynes ; CE, 24 juill. 2019, nº 416818.
19. CE, 20 juill. 2021, nº 445843.
20. CE, 9 févr. 2004, Président du Sénat.
21. CE, 18 nov. 2022, nº 457565.
22. CE, 12 févr. 2021, M. C., nº 435352.
23. CE, 20 juin 2003, Stilinovic. Idem en droit de l'Union européenne : CJUE, 3 juin 2015, Bedin
c/ Commission.

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