Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 36

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Le Statut général de la fonction publique, qui divise la fonction publique en trois grandes branches,
s'organisait autour de quatre lois, désormais abrogées car intégrées au sein du CGFP :
- la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
dite loi « Le Pors », du nom du ministre communiste de la fonction publique à l'origine
du projet de loi, constituait le titre Ier
du Statut général ;
- la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État, constituait le titre II du Statut général ;
- la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, constituait le titre III du Statut général ;
- la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, constituait le titre IV du Statut général.
Désormais, les articles L. 4 et L. 5 du CGFP définissent le champ organique du statut
général, qui s'applique aux agents civils de l'État et de ses établissements publics, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics
de santé (au sens large ; l'article L. 5 donne une liste, qui inclut notamment les EHPAD).
B - Les 3 « versants » de la fonction publique civile
1) La fonction publique de l'État
La fonction publique de l'État (FPE) concerne les personnes qui ont été nommées dans un
emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations
centrales de l'État (ministères, c'est-à-dire les « administrations centrales » ;
services en principe à vocation de direction et de conception), des services déconcentrés en
dépendant (préfectures, rectorats...) ou des établissements publics sous tutelle de l'État
(collèges, lycées, universités...), et des autorités administratives indépendantes.
L'État est le « premier employeur » de France. Un système d'information sur les agents
des services publics (SIASP) de l'Insee est utilisé pour en faire le décompte, et élaborer
le rapport public annuel intitulé « Faits et chiffres », sur la fonction publique.
Les agents de la FPE sont souvent affectés à des fonctions régaliennes ; ce qui peut expliquer
qu'ils sont dans une situation d'emploi distincte du droit du travail : ils sont soumis
au droit public.
2) La fonction publique territoriale
La fonction publique territoriale (FPT) concerne les personnes qui ont été nommées dans
un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des
communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant
(structures intercommunales comme les communautés d'agglomération, de communes
ou urbaines ; offices publics de l'habitat - OPH3
), à l'exception des agents comptables
des caisses de crédit municipal.
Cette fonction publique se caractérise par le nombre considérable d'« employeurs
publics » locaux (plus de 34 900 communes, 20 000 établissements publics
--
3. Dont les personnels sont partagés entre agents de droit public et agents de droit privé.
V. D. 8 juin 2011, portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat.
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