Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 175

CHAPITRE 9 - Les obligations professionnelles de l'agent public
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place dans un logement de service (p. ex. D., 9 mai 1995 fixant les dispositions
communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
art. 46 : aide au logement). En dehors du cas où un logement est attribué par nécessité
absolue de service, pour justifier la concession d'un logement de service, il appartient à
l'administration d'établir qu'eu égard aux contraintes liées à l'exercice de l'emploi dont il
s'agit, un intérêt certain pour la bonne marche du service est constitué25
.
Si le statut ne précise pas d'obligation liée à la résidence, c'est le chef de service qui peut
déterminer les limites géographiques de la résidence administrative ; par défaut, il s'agit
de la commune où se trouve le service auquel est affecté l'agent26
.
D - Respect, devoir de correction et de dignité
L'agent public doit être respectueux du public ainsi que de ses collègues et supérieurs :
« la correction manifestée par l'inférieur envers le supérieur n'est que le complément de
l'obéissance hiérarchique, qui implique, de la part du subordonné, non point certes la
servilité ou la flagornerie, mais une déférence suffisante pour prévenir les ressentiments
et les tensions »27
. La correction à tenir concerne aussi bien les propos28
que le comportement
général, ou la tenue vestimentaire.
Il est aussi soumis à une obligation de dignité, tant pendant le service, que dans sa vie
privée.C'est particulièrement le cas des fonctions dites de « représentation », ou d'autorité.
Ainsi, le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des
activités privées de sécurité applicable aux agents de la police nationale et aux
gendarmes (intégré dans le Code de la sécurité intérieure) précise au titre de la dignité
que « Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors de l'exercice de
leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celleci
». Il a par exemple été jugé qu'un gardien de la paix titulaire ayant tourné à deux
reprises dans des films de caractère pornographique moyennant rémunération, avait
commis des « faits contraires à l'obligation de dignité qu'on est droit d'attendre d'un
fonctionnaire de police »29
.
Cette obligation peut aller jusqu'às'immiscer dans la vie privée, et donc le mariage
même du fonctionnaire (p. ex. sanction d'un policier du fait qu'il est marié à une
prostituée).
E - Devoir de réserve
Le devoir de réserve n'est pas fixé par le Statut général mais par la jurisprudence30
--
25. CE, 27 oct. 2008, Syndicat Intercommunal de Bellecombe.
26. CE, 11 juill. 2019, nº 417168.
27. Rivero J., « Sur l'obligation de réserve », AJDA 1977, p. 583.
28. CE, 24 sept. 2010, M. Girot de Langlade.
29. CAA Paris, 9 mai 2001, Min. Int. c/ Slujka.
30. CE, 11 janv. 1935, Bouzanquet ; on peut aussi la déduire de l'art. 20 de la Constitution.
.Il
figure seulement dans certains statuts (militaires, magistrats). Il oblige les agents publics
à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, et d'éviter même hors service
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