Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 52

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
classe »), dans un but de promotion, dans des corps ne comprenant qu'un seul grade (ce
qui a vocation à disparaître), ce qui explique la grande proximité des deux notions11
.
Grade et classe sont subdivisés en échelons, qui correspondent à différents niveaux de
rémunération et permettent de moduler l'avancement en fonction de l'ancienneté et de
la valeur des fonctionnaires.
Le « statut d'emploi »
Ce concept répond à une logique fonctionnelle, de GRH (essentiellement pour des emplois de
direction, d'encadrement) : un statut d'emploi doit être distingué d'un statut particulier, dans la
mesure où même s'il fait relever un ou plusieurs emplois d'un même ensemble de règles juridiques,
il faut, « d'une part, que la spécificité des missions concernées par rapport aux fonctions
auxquelles les corps et grades existants donnent vocation à accéder soit caractérisée et, d'autre
part, qu'une large ouverture des viviers de candidats pouvant prétendre à l'accès au statut
d'emploi soit assurée ». Le statut d'emploi est une «mesure d'organisation du service » qui
permet d'assurer une adéquation entre les compétences de certains agents et l'exercice de
missions très spécifiques12
. Le « statut d'emploi », à la différence d'un statut particulier qui régit
la situation de l'ensemble des agents d'un même corps indépendamment de l'emploi occupé,
permet de gérer la carrière d'un agent dans un emploi déterminé et pour la durée d'occupation
de cet emploi. L'agent est détaché de son corps d'origine pour occuper l'emploi. Le statut
d'emploi définit le contenu de l'emploi, le déroulement de carrière dans l'emploi, les grades des
corps dont les titulaires ont vocation à occuper l'emploi, les modalités de nomination et de classement
dans l'emploi ainsi que, le cas échéant, les limites de durée d'occupation de l'emploi13
.
Ex. : décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ; décret du 6 avril
2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ; décret du 16 avril 2022 relatif au statut
particulier des agents diplomatiques et consulaires ; décret du 9 mars 2022 relatif aux services
d'inspection générale ou de contrôle.
L'emploi n'est pas défini explicitement dans les textes relatifs à la fonction publique,
alors qu'il est fréquemment invoqué en GRH. On lui donne deux sens : administratif
(fonction administrative, permanente ou non), et financier (et non plus budgétaire) :
l'emploi, depuis 2006 (effets de la réforme de la LOLF) s'exprime en « équivalents
temps plein travaillés » (ETPT).
La liaison entre le grade et l'emploi signifie que le grade est le titre qui confère à son
titulaire « vocation » à occuper l'un des emplois qui lui correspondent14
pourvoir un emploi vacant. Mais cette liaison « ne fait pas obstacle à ce que, dans la
mesure où l'intérêt du service l'exige, un chef de service confie au titulaire d'un grade
déterminé des fonctions qui sont normalement remplies par des agents d'un grade
inférieur »15
.
, dans le but de
--
11. CE, 13 janv. 2010, M. Van Cappel de Prémont.
12. CE, 24 mars 1999, Syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, nº 187271.
13. CE, avis, ass. gén., 22 janv. 2015, nº 389396.
14. CE, 5 févr. 1961, Bourianne.
15. CE, 10 janv. 1958, Portes.

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