Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 250

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
d'État a précisé qu'en cas d'annulation de la décision de révocation, l'intéressé bénéficie,
en exécution d'une telle annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique de
secrétaire général dont il a été écarté, sans que l'administration puisse y faire obstacle en
lui opposant la nomination de son successeur à ce poste. Il en résulte que, s'il peut
présenter des conclusions tendant à enjoindre à son administration de le réintégrer
dans son poste, nonobstant la nomination de son successeur, l'intéressé ne justifie pas
d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision nommant
son successeur117
. Le retrait de l'acte de nomination de l'agent désigné pour remplacer
un agent illégalement évincé et réintégré dans l'emploi unique qu'il occupait, en exécution
d'un jugement d'annulation, ne constitue pas une mesure de licenciement, et peut
intervenir sans avoir à rechercher au préalable le reclassement de l'intéressé118
.
Mais la réintégration effective ou concrète de l'agent illégalement évincé peut ne pas
avoir lieu dans certains cas : notamment dans l'hypothèse où l'agent a dépassé la limite
d'âge119
. Par
.
,ou s'il est devenu inapte à ses fonctions. La situation peut s'avérer complexe,
lorsqu'elle s'articule avec d'autres positions, comme la disponibilité d'office120
ailleurs, l'agent peut renoncer à cette réintégration qu'il tient de l'annulation prononcée
par le juge121
L'annulation du licenciement d'un stagiaire présente l'intérêt, si le licenciement était
intervenu en fin de stage, d'ouvrir droit à titularisation et à reconstitution de « carrière »,
si le motif de l'annulation tient à erreur manifeste d'appréciation quant à l'inaptitude
professionnelle de l'agent122
. En revanche, si l'annulation a lieu pour illégalité externe,
le licenciement peut à nouveau être décidé. Et l'annulation d'un licenciement en cours
de stage implique uniquement une réintégration en qualité de stagiaire (pas
titularisation).
Un agent irrégulièrement évincé a aussi droit à réparation intégrale du préjudice qu'il a
effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre123
. Mais attention,
il s'agit de deux contentieux distincts : l'agent doit demander d'une part l'annulation
de l'éviction parce qu'elle est illégale, et par ailleurs une indemnisation du fait du
préjudice subi124
.
Le juge, lorsqu'il indemnise le préjudice né d'une éviction illégale (ou d'un refus de titularisation),
refuse de condamner à verser le traitement au titre de la période d'éviction
illégale, en raison de l'application du principe comptable selon lequel le droit au traitement
est subordonné à l'accomplissement du « service fait ». L'agent, en vertu des principes
généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, a droit à obtenir
la réparation intégrale du « préjudice qu'il a réellement subi », c'est-à-dire des troubles
de toute nature causés dans ses conditions d'existence (changement de résidence...)125
.
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117.CE, 8 avr. 2009, Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Moselle ; conf. CE, 1er
431760.
Bréart de Boisanger.
118.CE, 14 févr. 2022, no
119.Pour un cas où la limite d'âge n'est justement pas atteinte : CE, 28 janv. 2021, nº 435946 (injonction
de réintégration, sans astreinte).
120.CE, 27 oct. 2010, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi.
121.CE, 1er
juin 2018, nº 405532.
122.CE, 12 juin 1998, Robert.
123.CE, 19 août 2016, nº 393646, Commune de Maromme.
124.CE, 12 févr. 2020, nº 416007.
125.CE, ass., 7 avr. 1933, Deberles.
déc. 1961, Sieur
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