Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 224

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
professionnelle ; à la formation professionnelle et continue ; à l'action sociale et à la
protection sociale complémentaire ; à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail131
;
àl'insertion professionnelle des personnes handicapées ; à l'égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes ; à la promotion de l'égalité des chances ; à l'apprentissage ; à
l'intéressement collectif ; à l'évolution des métiers et la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences.
Le fait de réserver aux seules organisations syndicales « représentatives » la possibilité d'assister
un agent de l'État dans l'exercice d'un recours administratif contre une décision individuelle qui
lui est défavorable en matière d'avancement de grade, de promotion interne ou de mutation,
constitue une différence de traitement entre les organisations syndicales sans rapport avec
l'objet de la loi. Les dispositions de l'article L. 216-1 du Code général de la fonction publique
méconnaissent ainsi le principe d'égalité devant la loi132
.
Mais de plus, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives
et territoriales compétentes ont également qualité pour participer à des négociations
portant sur tout autre domaine.
Désormais, un accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales
ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations
habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau
auquel l'accord est négocié (CGFP, art. L. 223-1).
L'autorité administrative ou territoriale compétente pour conclure les accords est celle
qui est compétente pour prendre les mesures réglementaires que comporte le cas
échéant l'accord ou pour entreprendre les actions déterminées qu'il prévoit. Toutefois,
l'accord peut ne pas être signé par l'une des autorités administratives ou territoriales
compétente pour édicter un acte unilatéral ayant le même objet, sous réserve qu'elle
en ait préalablement approuvé les stipulations.
Lorsque des organisations syndicales représentatives demandent à l'autorité administrative
d'ouvrir une négociation dans l'un des domaines énumérés ci-dessus, cette autorité
est tenue de proposer, dans un délai d'une durée maximale fixée par voie réglementaire,
une réunion visant à déterminer si les conditions d'ouverture d'une négociation sont
réunies.
Les accords susvisés sont publiés. Un comité de suivi est désigné pour chaque accord
conclu. Les accords peuvent faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle par les
parties signataires133
.
Le statut facilite par ailleurs la possibilité de se présenter aux élections professionnelles
(CGFP, art. L. 211-1) :
1º Les organisations syndicales d'agents publics qui, dans la fonction publique où est
organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter
--
131.Le premier plan « Santé au travail », qui couvre la période 2022-2025, a été signé entre la ministre de
la Fonction publique et les syndicats en mars 2022.
132.Cons. const., 5 août 2022, déc. 2022-1007 QPC, Syndicat national de l'enseignement action et démocratie.
133.Cf.
le Guide de la négociation collective dans la fonction publique de l'État, édition 2021, DGAFP,
déc. 2021.

http://www.133.Cf

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