Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 78

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
établissement public (FPE). Les services accomplis de manière discontinue sont pris en
compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas
quatre mois. Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés
à du temps complet. Lorsqu'un agent atteint l'ancienneté requise avant l'échéance de
son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité
d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du
contrat. En cas de refus par l'agent de l'avenant proposé, l'agent est maintenu en fonction
jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours.
En cas de renouvellement abusif de CDD, l'agent concerné peut se voir reconnaître un
droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de sa relation
d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu
prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un CDI57
.
La transformation de CDD à CDI a été consacrée depuis la loi du 26 juillet 2005, transposant
la directive UE du 28 juin 199958
.
. Il y a requalification obligatoire du contrat à
l'échéance. Les fonctions doivent avoir été effectuées pour un même employeur, ce qui
peut nécessiter l'application de la méthode du faisceau d'indices, pour repérer, derrière
l'apparence de plusieurs employeurs, la réalité d'un employeur unique59
Le contrat proposé à l'agent peut prévoir la modification des fonctions de l'agent, sous
réserve qu'il s'agisse de fonctions du même niveau de responsabilités. L'agent qui refuse
cette modification de fonctions reste régi par les stipulations du contrat en cours. La
CJUE censure des renouvellements de CDD lorsqu'il existe un besoin permanent pour
l'employeur public60
.
La loi a ajouté un nouveau cas de CDI en cours de carrière : lorsqu'un employeur public
ou un de ses EPA propose un nouveau contrat à un agent contractuel déjà lié à un autre
employeur public par un CDI.
De plus, la rémunération des agents en CDI doit faire l'objet d'un réexamen au
minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'appréciation de la
valeur professionnelle.
Dans la FPT, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels
dans les cas suivants :
- remplacement temporaire :
* de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à
temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé ; ou de l'accomplissement du
service civil ou national, d'une période de réserve,
* pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement
d'un fonctionnaire ;
- de manière permanente :
* lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer
les fonctions correspondantes,
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57. CE, 20 mars 2017, nº 392792, Mme
B. c/ Commune Neuilly/Seine.
58. CE, 21 mai 2008, Darolles c/ Min. Éduc. nat. La transformation de CDD en CDI ne peut conduire à des
modifications substantielles défavorables au cocontractant : CJUE, 8 mars 2012, Huet c/ Université
de Bretagne Occidentale.
59. CE, 9 oct. 2019, nº 422866, M. B. c/ CNRS ; v. aussi, même jour, nº 422874 ; CE, 27 nov. 2020, Inserm.
60. CJUE, 25 oct. 2018, nº C-331/17, Martina Sciotto.

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