Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 217

CHAPITRE 12 - Droits et libertés des agents publics
217
procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont
témoigné99
.
Il appartient donc à l'administration d'informer l'intéressé du droit à communication du
dossier, mais cela ne va pas jusqu'à devoir informer l'agent de son droit à prendre copie
de son dossier100
.
Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la
situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité
(CGFP, art. L. 137-1)101
accompagné du défenseur de son choix102
. La communication est personnelle, mais l'agent peut être
.
Il ne peut être fait état dans le dossier, de même que dans tout document administratif,
des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de
l'intéressé. Sinon, en principe, l'agent n'est pas recevable à demander l'annulation des
décisions par lesquelles l'autorité administrative accepte ou refuse de faire enregistrer,
classer et numéroter et de compléter les pièces de son dossier administratif, qui ne font
pas par elles-mêmes grief103
. Le dossier comprend notamment les fiches annuelles
d'appréciation de la valeur professionnelle ; à défaut, l'administration peut engager sa
responsabilité pour faute simple104
.
L'agent peut obtenir une copie de son dossier qui, par ailleurs, peut être géré sur
support électronique (CGFP, art. L. 137-3).
F - Le droit à reclassement
Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique,
inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est
adapté à leur état physique (CGFP, art. L. 826-1). Lorsque l'adaptation du poste de
travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois
d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes
(CGFP, art. L. 826-3).
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent
ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se
trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, nonobstant
les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par
ces statuts. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par
l'intéressé.
Il peut être procédé au reclassement par la voie du détachement dans un corps de
niveau équivalent ou inférieur. Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires
détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de
--
99. CE, 28 janv. 2021, nº 435946 ; CE, 21 oct. 2022, nº 456254 (fin de fonctions de sous-préfet dans
l'intérêt du service) ; CE, 28 avr. 2023, nº 443749.
100.CE, 2 avr. 2015, Mme B. c/ Commune de Villecerf.
101.V. note d'information du 10 janvier 2014 relative aux mesures de simplification relatives au tri et à la
conservation des dossiers individuels des agents publics.
102.CE, 11 juill. 1988, Coiffier.
103.CE, 25 juin 2003, Calvet.
104.CE, 25 nov. 2015, nº 383220, Mme
A.

Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e