Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 160

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
L'intéressé bénéficie du droit à ce que son cas soit examiné en conseil de discipline.
L'audience est régulière s'il a pu faire valoir par écrit ses observations et s'il a pu se faire
représenter par un défenseur de son choix.
La révocation ne prive pas du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
I - La suppression d'emploi
Si un emploi est supprimé, l'administration doit rechercher les possibilités de reclassement
du fonctionnaire concerné (CGFP, art. L. 541-1 ; c'est ce qu'on appelle les « incidents
de carrière »)40
. Des garanties sont apportées : dans la FPE, le fonctionnaire bénéficie
d'une affectation sur tout emploi correspondant à son grade de son corps d'origine,
au besoin en surnombre provisoire.
Dans la FPT, la perte d'emploi fait l'objet d'un régime particulier, compte tenu de la
décentralisation (CGFP, art. L. 542-1 et s.). L'emploi ne peut être supprimé qu'après
l'avis du comité social territorial, communiqué au président du CDG (CNFPT pour
certains agents de catégorie A). Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un
emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans
un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an.
Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la
collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité. Est également étudiée la possibilité
de détachement ou d'intégration directe du fonctionnaire sur un emploi équivalent
d'un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou de l'établissement. Sont
également examinées les possibilités d'activité dans une autre collectivité ou un autre
établissement que celle ou celui d'origine sur un emploi correspondant à son grade ou
un emploi équivalent. Au terme de ce délai, le fonctionnaire est de droit pris en charge
par le CDG ou le CNFPT. Pendant la période de prise en charge, le CDG ou CNFPT peut
lui confier des missions (p. ex. par mise à disposition auprès d'un autre organisme, mais
cette position n'est pas la seule à être envisageable41
) et lui propose tout emploi vacant
correspondant à son grade ; l'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés
vacants par le centre. Pendant la période de prise en charge, le fonctionnaire est tenu
de suivre toutes les actions d'orientation, de formation et l'appréciation de la valeur
professionnelle destinées à favoriser son reclassement. Les fonctionnaires pris en
charge concourent pour l'avancement de grade et la promotion interne avec l'ensemble
des fonctionnaires territoriaux du centre dont ils relèvent, qui appartiennent au même
cadre d'emplois.
La prise en charge cesse dans la FPT après trois refus d'offre d'emploi correspondant à
son grade : le fonctionnaire est alors licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance
immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Compte tenu du risque de sortie de la fonction publique ici envisagé par le statut, des
garanties s'attachent à l'offre d'emploi, qui doit être ferme et précise, prenant la forme
d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi
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40. CE, 4 mai 2011, Commune de Larmor-Plage.
41. CE, 28 déc. 2018, nº 411695, CNFPT.

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