Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 216

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Il s'agit de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution
professionnelle. Les droits acquis peuvent également être utilisés pour la préparation
d'un concours93
.
Tout agent peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l'emploie
les droits qu'il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au
moment de sa demande.
Les droits inscrits demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la
fermeture du compte.
Le compte personnel de formation permet à l'agent d'accéder à une qualification ou de
développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Les
actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité,
pendant le temps de travail.
La mobilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent
et son employeur.
Le ministère de la Fonction publique met à la disposition des personnels sur son site
internet, une application dédiée : « SAFIRE » (Système d'information pour l'animation
de la formation interministérielle régionale). Il a aussi lancé en mars 2022 une plateforme
« Mentor », dédiée aux thématiques de formation communes à tous les ministères
et correspondant aux domaines de compétences « transverses », et trois guides
sur le mentorat sont en ligne.
E - Le droit à la transparence : le dossier administratif
Tout agent public a accès à son dossier individuel (CGFP, art. L. 137-4 et art. L. 532-4, au
titre des garanties disciplinaires des fonctionnaires). Le juge étend cette loi à toutes les
mesures « prises en considération de la personne » (sanctions disciplinaires, licenciements
pour inaptitude professionnelle94
avant l'âge limite, déplacement d'office96...). À défaut, la mesure est annulable97
consultation implique en principe la possibilité d'accéder aux témoignages formulés à
son encontre, sauf s'il existe un risque de grave préjudice pour les témoins98
. Il existe
donc un droit à obtenir communication des procès-verbaux d'audition des personnes
entendues par les auteurs du rapport produit à l'encontre de l'agent lors de la procédure
disciplinaire, concernant le comportement de l'intéressé, sauf si la communication de ces
--
93. Sur les modalités, v. D. nº 2017-928, 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; et
D. nº 2017-1877, 29 déc. 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au
compte personnel d'activité. Un guide d'accompagnement au déploiement numérique du CPF a été
élaboré à l'attention des employeurs publics de l'État, territoriaux et hospitaliers en 2018.
94. CE, sect., 9 déc. 1955, Garysas ; CE, 9 juin 2020, Commune d'Ouveillan.
95. CE, sect., 26 oct. 1984, Centre hospitalier général de Firminy.
96. CE, 8 nov. 2017, nº 402106, M. B. c/ La Poste.
97. CE, 31 janv. 2014, nº 369718, Mme
B.
98. CE, 5 févr. 2020, nº 433130, M. B. ; conf. CE, 12 févr. 2021, nº 435352.
ou pour inaptitude physique95, mises àlaretraite d'office
.La
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