Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 152

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Les pensions bénéficient d'une indexation sur l'évolution des prix à la consommation au
1er
janvier de chaque année.
Désormais, le fonctionnaire retraité qui reprend une activité (privée ou publique) peut
sous conditions cumuler sa rémunération avec sa pension.
La réforme des retraites de 2023 conduit à faire converger les régimes de retraite du
privé et du public sur des points techniques. Notamment, on introduit la retraite progressive
dans la fonction publique.
2* LA CESSATION ANTICIPÉE DES FONCTIONS
A - La privation des droits civiques
La privation des droits civiques entraîne automatiquement la radiation des cadres : il
s'agit d'une compétence liée de l'administration ; la radiation ne doit donc pas alors
s'analyser comme une sanction disciplinaire.
L'intéressé peut néanmoins solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination,
qui recueille l'avis de la CAP, sa réintégration à l'issue de la période de privation des
droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de
réintégration dans la nationalité française.
La privation des droits civiques entraînant radiation des cadres est celle ayant un caractère
pénal. La jurisprudence a en effet précisé qu'une privation résultant d'une décision
de placement sous tutelle (C. civ., art. 425 et s.) ne devait pas entraîner obligatoirement
radiation des cadres. C'est en effet une décision prise au civil, dans l'intérêt de l'intéressé,
afin de sauvegarder sa situation. Un jugement de placement sous tutelle, même
s'il prive du droit de vote, n'oblige donc pas à radier des cadres7
.
Un deuxième cas permet le maintien dans la fonction publique malgré une perte de
droits civiques. Ainsi, l'article L. 7 du Code électoral prévoit la radiation des listes électorales,
pendant un délai de 5 ans, des personnes condamnées au titre de certaines infractions
pénales limitativement énumérées, comme la concussion, la corruption passive et
le trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, la prise
illégale d'intérêts, la soustraction et le détournement de biens. Dans ces hypothèses,
l'administration peut engager une procédure disciplinaire (mais ce n'est pas obligatoire),
susceptible de conduire à la radiation8
.
Une amnistie peut faire recouvrer ses droits civiques à un agent. Il dispose alors de la
faculté de demander sa réintégration à l'administration, qui appréciera de l'opportunité
de cette réintégration, après avis de la CAP.
Le Conseil constitutionnel a considéré que la peine de perte de grade, qui est définitive
et entraîne la cessation de l'état militaire, était attachée de plein droit à diverses
condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer
expressément. Il a estimé que, même si le juge a la faculté, en prononçant la
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7. CE, 22 févr. 2002, Mutualité de Meurthe-et-Moselle.
8. CE, ass., 11 déc. 2006, Nicolai.

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