Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 243

CHAPITRE 13 - Le contentieux de la fonction publique
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rappelé que « la recevabilité d'un recours contre une nouvelle décision ne saurait être
écartée en raison du caractère confirmatif de cette dernière que si la décision qu'elle
confirme a acquis un caractère définitif » ; il ne faut donc pas écarter la recevabilité du
recours contentieux contre les rejets des demandes successives en raison du caractère
confirmatif des décisions de refus de titularisation, car celles-ci étaient en l'occurrence
non définitives faute de mentionner les délais et voies de recours55
.
C - Moyens d'annulation
Le requérant dispose des moyens classiques d'annulation. Il peut tout d'abord invoquer
l'incompétence de l'auteur de l'acte (p. ex. arrêté ministériel alors qu'un arrêté interministériel
était nécessaire).
Il peut ensuite contester la modification de la réglementation du concours. Celle-ci ne
peut intervenir après le début des épreuves. En vertu d'un revirement de jurisprudence,
il est désormais possible d'en demander l'annulation, malgré le principe de l'application
immédiate des textes, dans un cas précis qui découle de la consécration du principe de
sécurité juridique56
: un arrêté ne peut pas introduire des nouveautés substantielles dans
des épreuves de concours qui exigent un travail long et spécifique dans l'année même
du concours : il faut permettre aux candidats de disposer d'un délai raisonnable pour
s'y adapter57
. Mais si les modifications ont un caractère limité, un délai d'un an entre la
publication des arrêtés et la date des épreuves écrites des concours permet aux
candidats de disposer d'un tel délai raisonnable58
.
Le requérant peut aussi contester le défaut ou l'insuffisance de publicité faite pour le
concours.
Souvent, c'est la décision de refus d'admission à concourir qui fait l'objet d'un recours.
Le refus peut se fonder sur l'absence d'une des conditions légales prévues par l'article
L. 321-1 du CGFP (aptitude physique, nationalité française, droits civiques...). L'administration
ne peut opérer de discriminations.
Le juge admet, en dehors même de dispositions explicites du Statut général, que l'administration
se fonde sur une appréciation des « garanties requises » pour l'exercice des
fonctions, afin de fonder un refus d'admission à concourir. Il s'agit d'une relation de
compatibilité, pour laquelle le juge exerce un contrôle normal59
.
D - Contrôle sur les décisions du jury
La composition du jury peut faire l'objet d'un recours, et, ce qui en découle, les règles
d'appréciation des épreuves. Ainsi, un jury constitué de plusieurs groupes d'examinateurs,
afin de corriger des copies très nombreuses, doit mettre en place une procédure
de péréquation afin de garantir une appréciation homogène des épreuves subies.
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55. CE, 9 mai 2011, Mme
Jamet.
56. Consacré par CE, ass., 31 mars 2006, Sté KPMG et autres.
57. CE, 25 juin 2007, Synd. CFDT ministère Affaires étrangères.
58. CE, 3 oct. 2011, Aupetit.
59. CE, 18 mars 1983, Mulsant.

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