Mémentos - Procédure civile - 20e - 100

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
3. La communication par voie électronique
109. Remise au greffe. La remise des actes de procédure au greffe de la juridiction
peut et doit parfois être réalisée par voie électronique (pour la prise de date, v. infra,la
procédure devant le TJ). Dans les rapports entre juridictions et auxiliaires de justice,
l'article 748-1 du CPC prévoit que tous les actes (pièces, convocations, rapports, procèsverbaux,
expéditions des jugements, demandes en justice) peuvent être communiqués
au greffe de la juridiction comme au destinataire par voie électronique. Certains
textes rendent le support électronique obligatoire (CPC, art. 930-1 pour la cour d'appel,
art. 850 pour le TJ). En principe, les avocats recourent au RPVA, interopérable avec le
RPVJ (réseau privé virtuel justice). Pour les envois aux tribunaux de commerce, l'acte
notifié par le RPVA est transmis par la plateforme « i-greffes » au greffe du tribunal de
commerce ; s'agissant des parties, les envois, remises et notifications par le greffe sont
effectuées par le portail « securigreffe » : les parties sont identifiées une
authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d'authentification, la
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identification emportant consentement de leur part à l'utilisation de la voie
électronique. Les dates d'envoi et de réception des documents sont établies par des avis
horodatés adressés à l'expéditeur. L'arrêté du 9 avril 2019 a mis en place le tribunal de
commerce digital, avec une plateforme de saisine des 134 tribunaux de commerce. Le
portail est accessible au chef d'entreprise grâce à une identité numérique délivrée
gratuitement à tout entrepreneur (Monidenum.fr qui vérifie en temps réel les
informations contenues dans les registres locaux permettant de certifier que la personne
physique est le représentant légal de l'entreprise) qui lui permet de saisir le juge à tout
moment et de suivre les différentes étapes de l'instance en consultant son dossier.
Dans les rapports entre auxiliaires de justice, la communication peut se faire par voie
électronique, l'adhésion au RPVA (réseau privé virtuel avocat) valant consentement à ce
mode de communication (CPC, art. 748-222
).
110. Portail du justiciable. Les articles 748-8 et 748-9 du CPC prévoient un
nouveau mode de notification électronique. Lorsqu'il est prévu qu'un avis, une
convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par tous
moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui
être envoyé par voie électronique sur le « Portail du justiciable » du ministère de la
Justice, à la condition que la partie y ait préalablement consenti. La déclaration par
laquelle une partie consent à l'utilisation de la voie électronique mentionne ses
adresse électronique et numéro de téléphone portable, à charge pour elle de signaler
toute modification de ceux-ci. La partie est alertée de toute nouvelle communication
par un avis de mise à disposition envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle qui
indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
Lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe
à une personne mentionnée à l'article 692-1 (aux personnes morales de droit privé, aux
administrations de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à
caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes
chargés de la gestion d'un service public administratif), par tous moyens, il peut lui être
--
22. Cass. 2e
civ., 16 mai 2013, nº 12-19086 - CE, 15 mai 2013, nº 2013-342500 à propos de la Convention
du 16 juin 2010 - Cass. avis, 9 sept. 2013, nº 13-70005 - D. 2015-282, 11 mars 2015.

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