Mémentos - Procédure civile - 20e - 253

CHAPITRE 7 - Les voies extraordinaires de recours (la cassation)
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385. Transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel. La juridiction de l'ordre
judiciaire saisie d'une QPC la transmet à la Cour de cassation (Ord. no
1958, art. LO 461-1, art. 23-1 à 23-3), laquelle peut, à son tour, la renvoyer au Conseil
constitutionnel, après avoir apprécié si la question est nouvelle, ou présente un caractère
sérieux, et si la disposition critiquée est applicable au litige ou à la procédure, et
n'a pas déjà été jugée conforme à la Constitution.
1* L'OUVERTURE DU POURVOI EN CASSATION
A - Les titulaires du recours
386. Parties à la décision. Toutes les parties au jugement peuvent former un
pourvoi, à condition d'avoir intérêt à agir, c'est-à-dire d'avoir succombé partiellement
ou totalement (en cas d'erreur dans la désignation, le demandeur peut régulariser
dans le délai du pourvoi). Une partie peut se pourvoir en cassation même si la disposition
qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire (CPC, art. 609) : par
exemple, si la partie a été condamnée à une amende civile qui profite à l'État, et non
à son adversaire, elle est habilitée à former un pourvoi. En matière contentieuse, le
pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à
l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance (CPC, art. 611) : par
exemple, est recevable le pourvoi en cassation formé par un expert, dont le rapport
d'expertise a été annulé, les frais de l'expertise ayant été mis à sa charge4
. En matière
gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire (CPC, art. 610).
387. Tiers. L'intervention de tiers est soumise à des règles restrictives : seule est admise
l'intervention volontaire formée à titre accessoire (CPC, art. 327, al. 2). En cas d'indivisibilité
entre plusieurs parties, le pourvoi formé par l'une d'elles produit effet à l'égard
des autres, alors que le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes les
autres sont appelées à l'instance (CPC, art. 615).
388. Parquet. Le Ministère public partie principale peut se pourvoir en cassation
contre la décision rendue. Même s'il n'était pas partie, le Ministère public peut se
pourvoir en cassation dans l'intérêt de la loi (L. no
67-523, 3 juill. 1967, art. 17),
mais l'arrêt n'a aucun effet dans les rapports entre les parties qui restent soumises au
jugement ; ou encore faire sanctionner un excès de pouvoir du juge, sur ordre du
garde des Sceaux (L. 1967, art. 18). Le décret du 6 novembre 2014 a modifié le
pourvoi formé par le procureur général près la Cour de cassation. La procédure
prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des
articles 17 et 18 de la loi nº 67-523 du 3 juillet 1967 (CPC, art. 639-4).
Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi nº 67-523 du 3juillet 1967 est formé contre
une décision ayant acquis force de chose jugée. Il est formé à compter du jour où la décision
n'est plus susceptible d'aucun recours par les parties ou du jour où celles-ci l'ont
acceptée ou exécutée. Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter
--
4. Cass. 2e
civ., 16 déc. 1985 : Bull. civ. II, no
197.
58-1067, 7 nov.
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