Mémentos - Procédure civile - 20e - 142

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
demande est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la
somme qu'il retient, sans avoir à motiver sa décision. S'il rejette la requête, aucun
recours n'est ouvert, le créancier doit former une demande selon le droit commun (le
greffe restitue les documents produits au requérant). S'il rejette partiellement, le créancier
peut signifier cette ordonnance, mais il ne peut plus faire de procès sur cette
créance.
Si le juge rend une ordonnance sur le tout, le greffe remet au requérant une copie certifiée
conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui
restitué les documents produits (CPC, art. 1410). Une copie certifiée conforme de la
requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance
revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des
débiteurs. Le commissaire de justice met à disposition de ces derniers les documents
justificatifs par voie électronique. Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à
disposition par voie électronique pour une cause étrangère au commissaire de justice,
celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée. L'ordonnance portant injonction de
payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date (CPC,
art. 1411) ; la signification indique au débiteur les différentes issues (payer ou contester).
Le débiteur peut former opposition pour contester l'ordonnance selon une procédure
contradictoire : l'opposition est formée soit devant le tribunal judiciaire, soit devant le
tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance (CPC, art. 1415), dans le
mois qui suit la signification de l'ordonnance ou, si la signification n'a pas été faite à
personne, l'opposition est recevable jusqu'àl'expiration du délai d'un mois suivant le
premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution
ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Le
délai d'opposition suspend l'exécution de l'ordonnance (CPC, art. 1422) et l'opposition
interdit l'exécution. Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée
avec AR. À l'audience, plusieurs situations sont prévues : si aucune des parties ne se
présente, le juge constate l'extinction de l'instance, ce qui rend non avenue l'ordonnance
portant injonction de payer. Si les parties comparaissent, le tribunal statue sur la
demande de recouvrement, selon la procédure ordinaire. Il peut connaître, dans la limite
de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les défenses au
fond, ainsi que des demandes incidentes (le défendeur peut former une demande
reconventionnelle). Son jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de
payer. Il est susceptible d'appel si le montant de la demande excède le taux du ressort
(5 000 euros : CPC, art. 1421). Devant le TJ, l'opposition est jugée selon la procédure
contentieuse ordinaire : le greffe envoie une lettre RAR au créancier qui doit constituer
avocat dans les 15 jours de la notification (CPC, art. 1418 et s.) ; à défaut de constitution,
le président du TJ constate l'extinction de l'instance, ce qui rend l'ordonnance portant
injonction de payer non avenue. Le tribunal de commerce de Paris a lancé le 9 mars
2021 l'ordonnance d'IP électronique.
Les articles 1424-1 et suivants du CPC réglementent l'injonction de payer européenne
(Règl. 1896/2006, 12 déc. 2006, mod. Règl. (UE) 2015/2421, 16 déc. 2015).
Les différences essentielles avec la procédure interne sont les suivantes : la demande
est remise ou adressée par voie postale au greffe de la juridiction compétente. Mais ce
formulaire se borne à indiquer « une description des éléments de preuve à l'appui de la
créance » : l'article 7 du règlement n'oblige pas le demandeur à joindre les pièces.
L'opposition est formée devant le tribunal soit par déclaration au greffe, soit par lettre

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