Mémentos - Procédure civile - 20e - 50

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche. Toutefois,
à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les
erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de
statuer sur un chef de demande.
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance
d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette
sentence a été rendue. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction
accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage
ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. L'exequatur
est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la
sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent (CPC,
art. 1487). L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire
àl'ordre public.
L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée (CPC, art. 1488). L'ordonnance qui
accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Dans la mesure où les textes assimilent
la sentence arbitrale à un jugement, la Cour européenne décide que la partie
gagnante peut revendiquer contre l'État un droit à l'exécution effective de la sentence
dans des délais raisonnables, sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention européenne,
et de l'article 1er
du Protocole no 145
.
La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties. L'appel
tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence. La cour statue en droit ou en
amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral (CPC, art. 1489
et 1490). La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins
que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation
contraire est réputée non écrite. Le recours en annulation n'est ouvert que dans des cas
limitatifs (par ex. si le principe de la contradiction n'a pas été respecté ou si le tribunal
arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; CPC, art. 1491
et 1492). L'appel et le recours en annulation sont de la compétence de la cour dans le
ressort de laquelle la sentence a été rendue, et sont formés, instruits et jugés selon les
règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1
(CPC, art. 1495). Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut arrêter ou
aménager l'exécution de la sentence (CPC, art. 1497 et s.).
3) Un droit d'action libre
35. Responsabilité du plaideur. Le fait de former une demande et de perdre son
procès ne constitue pas une faute susceptible d'entraîner la responsabilité civile du
demandeur. Néanmoins, le droit d'agir n'est pas discrétionnaire et certains comportements
conduisent à la sanction du plaideur, par application de la théorie de l'abus du
droit, d'origine jurisprudentielle, puis consacrée par la loi.
Ainsi, selon l'article 32-1 du CPC, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou
abusive peut être condamné à une amende civile de 10 000 euros au maximum46
préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. La jurisprudence sauvegarde
--
45. CEDH, 3 avr. 2008, no
46. Cass. com., 26 janv. 2010, no
773/03, Regent Company c. Ukraine.
08-19872.
, sans
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