Mémentos - Procédure civile - 20e - 148

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
c) La dispense de se présenter à l'audience
196. Procédure « écrite ». Afin de prendre en compte les difficultés pratiques, une
dispense de se présenter en personne à l'audience est prévue par l'article 861-1
du CPC pour le tribunal de commerce. Le tribunal (comme le juge chargé d'instruire
l'affaire ; CPC, art. 861-3) peut dispenser une partie, qui en fait la demande, de se
présenter à une audience ultérieure. La dispense est demandée par chaque partie intéressée
(éloignement géographique, impossibilité de se présenter à l'audience). La
formation de jugement organise les échanges entre les parties, qui se feront par
lettre RAR ou, s'il s'agit d'avocats, par notification, dans les délais impartis (ou par la
voie électronique propre au T. com.). La formation de jugement fixe la date à laquelle
les parties doivent communiquer leurs prétentions, moyens et pièces au greffe du
tribunal. Dans la mesure où toutes les parties sont dispensées de présence à
l'audience, le greffe les informe du nom des juges qui vont délibérer et de la date à
laquelle le jugement sera rendu.
Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours
la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui (CPC, art. 446-1).
d) L'audience des plaidoiries
197. Audience des débats au fond. Elle se déroule conformément au droit commun
des articles 430 et suivants du CPC. Les débats sont publics, sous réserve des cas dans
lesquels la loi impose ou autorise la forme de la chambre du conseil (CPC, art. 433
et s.) « hors la présence du public ». Le juge dirige les débats. À la demande du président
de la formation, le juge chargé d'instruire peut présenter un rapport oral àla
formation du tribunal (CPC, art. 870). Il expose l'objet de la demande, les moyens des
parties, les questions de fait et de droit soulevées par le litige, et les éléments propres
à éclairer le débat, sans donner son avis. Ce rapport oral peut être présenté par le
président de la formation ou tout autre juge de cette formation désigné par le président.
Puis, le demandeur et le défendeur sont invités à exposer leurs prétentions (CPC,
art. 440 : dans le cadre de plaidoiries dites « interactives », les avocats ou les parties
répondent successivement aux questions du juge). Le ministère public, partie jointe, a
la parole le dernier (CPC, art. 443). Quand le juge s'estime éclairé, il fait cesser les
observations des parties, et ordonne la clôture des débats. S'il ne rend pas son jugement
sur le siège, le juge met l'affaire en délibéré, ce qui interdit aux avocats et aux
parties de déposer ultérieurement toute « note en délibéré » (CPC, art. 445), et indique
la date à laquelle le jugement sera prononcé, par mise à disposition au greffe de la
juridiction (CPC, art. 450).
Si tous les avocats et toutes les parties ont été dispensés de se présenter à l'audience, la
formation statuera après dépôt des dossiers puisqu'il n'y aura pas d'audience. Une
audience de débats ne se tiendra que si l'une des parties seulement a demandé à être
dispensée ou si le juge le décide. La date du délibéré est fixée, les parties dispensées de
présence en sont avisées par le greffe.
Les débats peuvent être réouverts, à la demande du juge, s'il estime que les parties
doivent lui fournir des explications de fait ou de droit nécessaires (CPC, art. 442). La
réouverture est obligatoire si les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement
sur les éclaircissements de fait ou de droit qui leur avaient été demandés
(CPC, art. 444).

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