Mémentos - Procédure civile - 20e - 54

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
l'action. C'est en principe au jour de l'introduction de la demande que s'apprécie
l'intérêt pour agir61
.
La loi comme la jurisprudence admettent que l'intérêt pour agir peut résulter de la
menace actuelle d'un trouble futur : le demandeur peut invoquer un préjudice qui
n'est pas encore concrétisé si sa réalisation est suffisamment probable pour que l'on
décide qu'il a un intérêt certain et actuel à faire cesser la menace. Le juge des référés
peut ainsi être saisi pour prononcer des mesures conservatoires dans le but de prévenir
un dommage imminent (CPC, art. 834 et s., 873 et 894 ; C. trav., art. R. 1455-6).
De même, lorsqu'il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, avant tout procès,
la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le demandeur peut saisir
un juge pour obtenir des mesures d'instruction à futur (CPC, art. 145)62
. Constituent
des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le
temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe au juge de
vérifier si la mesure ordonnée est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant
et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence63
. La mesure peut être
prescrite en référé, ou sur requête quand les circonstances nécessitent qu'elle ne soit
pas prise contradictoirement, sans qu'il soit imposé de prouver une urgence64
.
Enfin, les actions déclaratoires, par lesquelles le demandeur sollicite du juge qu'il se
prononce sur l'étendue ou l'existence d'un droit ou d'une situation juridique incertains,
sont recevables. On en trouve des illustrations en matière de vérification de nationalité
française (C. civ., art. 29-3 ; CPC, art. 1040), de vérification d'écriture formée à titre principal
contre un acte sous seing privé (CPC, art. 296) ou d'inscription de faux contre un
acte authentique (CPC, art. 314). La jurisprudence admet la recevabilité de certaines
actions déclaratoires. Ainsi, l'action tendant à la désignation de la loi applicable au
régime matrimonial65
, la demande en déclaration de fictivité d'une société créée par le
mari formée par son épouse66, sont recevables. L'intérêt à mettre fin à une situation juridique
incertaine est alors considéré comme existant au jour de la demande.
Dans le prolongement, la 1re
chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 9 juin
201167 que, même en dehors de tout litige, une demanderesse a intérêt à faire constater
la prescription de la créance de la banque pour lui permettre de connaître la consistance
du patrimoine dont elle avait hérité de son mari, sur lequel la banque avait inscrit une
hypothèque pour garantir le prêt : les juges ont admis cette action déclaratoire fondée
sur un intérêt de sécurité juridique, en raison du doute né et actuel pesant sur la
situation juridique.
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61. Cass. com., 29 janv. 2020, no
18-22137 - Cass. com., 12 juill. 2011, no
10-19895 et, pour l'appel,
Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-11389 : Bull. civ. II, no 200 ; Gaz. Pal. 1er-2 févr. 2008, p. 18, Du
Rusquec. Contra : Cass. 3e civ., 4 déc. 2007 : Procédures 2008, comm. 32, Perrot ; RTD civ. 2008,
p. 545, Théry.
62. Par ex., le juge peut commettre un commissaire de justice pour procéder à des saisies de documents
et des investigations dans des systèmes informatiques, Cass. 2e
63. Cass. 2e civ., 25 mars 2021, nº 20-14309.
64. Cass. 2e civ., 15 janv. 2009, no
civ., 20 mars 2014, nº 12-29568.
08-10771.
65. TJ Paris, 21 janv. 1970 : RTD civ. 1972, p. 433, obs. Hébradu ; JDI 1971, p. 566, Kahn.
66. Paris, 9 juin 1971 : D. 1972, p. 232, concl. Cabannes.
67. No
D. 2011, p. 2311.
10-10348 ; Grayot-Dirx S., « Une action en justice peut-elle naître indépendamment d'un litige ? »,
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