Mémentos - Procédure civile - 20e - 201

CHAPITRE 5 - L'issue du procès civil
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et sa conformité à l'ordre public : CPC, art. 15679
). Ces actes entrent difficilement dans
les catégories traditionnelles. En outre, l'importance du contrôle du juge change selon
les hypothèses (par ex., l'homologation-habilitation ou validation d'une convention de
divorce par consentement mutuel judiciaire confère au JAF le pouvoir de vérifier que
l'acte préserve suffisamment les intérêts des enfants et des époux - C. civ., art. 232).
B - Les classifications des actes juridictionnels
301. Sans prétendre dresser une liste exhaustive des jugements, on peut observer
l'existence de nombreuses classifications. Certaines sont étudiées par ailleurs (le jugement
contradictoire, par défaut ou réputé contradictoire, selon que le défendeur
comparaît ou non ; le jugement en premier ou en dernier ressort, selon qu'il est ou
non susceptible d'appel ; le jugement passé en force de chose jugée, qui n'est plus
susceptible de recours ordinaire, ou le jugement irrévocable qui n'est plus susceptible
d'aucun recours, même extraordinaire).
1) Le jugement définitif, partiel, avant dire droit et mixte
302. Distinction. Le jugement définitif statue sur tout ou partie du principal (jugement
sur le fond) ou sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout
incident de procédure. Dès son prononcé, il dessaisit le juge et a autorité de la chose
jugée. Le jugement sur le fond peut être « partiel » lorsqu'il statue sur les prétentions
auxquelles les parties ont volontairement limité le débat dans le cadre de la césure du
procès (CPC, art. 774-1).
Le jugement avant dire droit se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure
d'instruction ou une mesure provisoire, au cours d'une instance (par ex. jugement prescrivant
une expertise). Il n'a pas autorité de chose jugée au principal, puisqu'il ne lie pas
le juge qui statuera au fond. Il ne dessaisit pas le juge, qui peut le modifier en cas de
circonstances nouvelles. Il n'est pas susceptible de recours immédiat, l'appel ou le
pourvoi en cassation n'étant ouvert qu'avec le jugement sur le fond.
Le jugement mixte statue dans son dispositif sur une partie du principal, et ordonne
une mesure d'instruction ou une mesure provisoire (le jugement partiel peut être
mixte). Selon la jurisprudence, seul le dispositif doit servir de référence pour apprécier
le caractère mixte de la décision, les motifs n'ayant aucune incidence10
. Il a autorité de
la chose jugée sur le principal tranché, et peut être frappé d'appel immédiatement (CPC,
art. 544) ou de pourvoi en cassation s'il est rendu en dernier ressort (CPC, art. 606).
2) Le jugement contentieux ou gracieux
303. Définitions. Le jugement contentieux statue sur le fond, met fin à une contestation
en disant le droit. Le jugement gracieux est un acte juridictionnel par lequel le
juge intervient pour contrôler une situation, en l'absence de litige (jugement d'adoption).
Il est susceptible de recours (CPC, art. 538, 543, 546, 583).
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9. Cass. civ., 26 mai 2011, nº 06-29527 : Bull. civ. II, nº 120 - Fricero N. (dir.), Guide des modes amiables
de résolution des différends,3e
éd., 2017-2018, Dalloz.
10. Cass. 2e civ., 16 juill. 1993 : Bull. civ. II, no
253, juris. constante.
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