Mémentos - Procédure civile - 20e - 228

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
délai d'appel (15 jours pour les ordonnances de référé : CPC, art. 490 ; 10 jours dans
les procédures collectives : C. com., art. L. 661-1 et s. et R. 661-3, à compter de la notification
ou du prononcé du jugement)...
Le point de départ du délai est le jour de la signification du jugement. Encore faut-il
qu'elle soit régulière et, notamment, qu'elle indique de manière très apparente le délai
et les modalités de l'appel (CPC, art. 680) : que la notification soit ou non annulée par le
juge, le délai n'a rétroactivement pas couru. L'appel peut être formalisé même en
l'absence de signification du jugement, à condition que la partie comparante agisse
avant l'expiration de deux ans à compter du jugement (CPC, art. 528-1).
Exceptionnellement, le point de départ du délai d'appel est le jour du prononcé du jugement
(CPC, art. 272, en matière d'expertise ; CPC, art. 380, pour la décision de sursis à
statuer). Il faut rappeler que certaines décisions ne sont pas susceptibles d'un appel
immédiat : le perdant doit attendre le prononcé du jugement sur le fond pour interjeter
appel (CPC, art. 545 : ex. pour les jugements avant dire droit, qui prescrivent une mesure
d'instruction) contre les deux décisions.
2) L'étendue de la saisine de la cour d'appel
a) L'effet dévolutif
341. Notion et étendue. Le recours remet la chose jugée en question devant la juridiction
d'appel, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit dans les limites
fixées au Code de procédure civile (CPC, art. 561). L'acte d'appel opère donc un
dessaisissement obligatoire du juge du premier degré, qui ne peut plus interpréter ou
rectifier sa décision, et un transfert corrélatif des pouvoirs de juger à la cour d'appel,
qui ne pourrait pas renvoyer le litige devant les premiers juges. Mais la dévolution
définie par la déclaration d'appel est doublement limitée, par les critiques expressément
formulées et par les points déjà jugés (CPC, art. 562) :
- la dévolution est limitée par les critiques formulées expressément contre les chefs du
dispositif du jugement (il n'est dévolu qu'autant qu'il est appelé, ou tantum devolutum
quantum appellatum). Une première limite indirecte tient à l'intérêt pour
agir : l'appelant ne peut remettre en cause que les chefs du jugement sur lesquels
il a succombé ; à défaut, son appel est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. La
seconde limite tient au fait que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs
du jugement qu'il critique expressément (CPC, art. 562) : l'appel « total » ou
« général » a été supprimé et la déclaration d'appel doit lister les chefs du jugement
qu'elle critique expressément (CPC art. 901) et qui définissent les pouvoirs de la cour
d'appel. À défaut d'indication des chefs critiqués, deux sanctions sont applicables :
* la déclaration d'appel est nulle pour vice de forme (CPC, art. 901 et 112 et s.) ;
la nullité est prononcée par le conseiller de la mise en état, saisi par des conclusions
spécialement adressées, et son ordonnance a autorité de chose jugée au
principal et peut être déférée à la cour d'appel,
* la cour d'appel a seule le pouvoir de prononcer la seconde sanction de l'absence
d'effet dévolutif (CPC, art. 562, peu importe que la nullité n'ait pas été
demandée au CME, ou qu'il l'ait rejetée faute de preuve d'un grief14
).
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14. Cass. 2e
civ., 9 juin 2022, nº 20-20936.

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