Mémentos - Procédure civile - 20e - 210

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
- l'identité de « chose demandée » (C. civ., art. 1355) est malaisée à définir. La
jurisprudence a toujours considéré que la nouvelle prétention doit être comparée à
ce qui a été jugé précédemment, c'est-à-dire débattu par les parties et décidé dans
le dispositif du jugement : ainsi, la décision qui s'est prononcée sur la réalité et la
validité du consentement dans une vente ne fait pas obstacle à une nouvelle
demande fondée sur l'absence de prix réel et sérieux36
. La chose demandée recouvre
donc les prétentions des parties, dans leur objet matériel et juridique, dès lors que
les questions ont été débattues devant le premier juge et tranchées dans le dispositif.
On se trouve en présence d'une nouvelle « chose demandée » lorsque l'objet
même de la demande a changé. Par exemple, après qu'une mère a intenté une
action en recherche de paternité naturelle fondée sur l'ancien article 340-4o
du
Code civil, déclarée irrecevable comme tardive, la fille devenue majeure est recevable
à former une demande en recherche de paternité et en paiement d'une
pension alimentaire, parce que seul a autorité de la chose jugée ce qui a fait
l'objet du jugement et a été tranché dans le dispositif, lequel en l'espèce avait seulement
statué sur l'irrecevabilité de la demande37
. En revanche, si l'objet demeure
identique, mais avec un nouveau fondement juridique, la demande est irrecevable.
3) Le régime procédural de l'autorité de la chose jugée
319. Fin de non-recevoir. L'autorité du jugement est opposée sous la forme d'une
fin de non-recevoir que l'on peut considérer d'intérêt privé, puisque la partie
concernée peut la soulever, ou renoncer à l'invoquer. Elle peut être alléguée en tout
état de cause (sauf devant le TJ, elle doit l'être devant le JME, art. 789). Mais la chose
jugée participe aussi au bon fonctionnement de la justice et concerne l'intérêt général,
en évitant que les plaideurs instrumentalisent la justice en multipliant les procès à
l'occasion du même litige : le juge peut donc la relever d'office (CPC, art. 125).
L'autorité de la chose jugée est relative :l'acte juridictionnel ne crée de droits et
d'obligations qu'àl'égard des parties, il ne peut pas nuire aux tiers ou créer de droit à
leur profit. Cependant, le jugement entraîne des modifications de la situation juridique
des parties que les tiers ne sauraient nier : il est certain que ces modifications sont opposables
aux tiers (on utilise parfois les termes d'autorité « absolue » de la chose jugée,
mais ils sont source de confusion et la notion d'opposabilité absolue est plus
adaptée)38
. Si les tiers sont personnellement lésés par les conséquences du jugement, la
loi leur ouvre un recours spécifique, la tierce opposition, pour leur permettre d'assurer a
posteriori la défense de leurs droits (CPC, art. 582 et s.).
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36. Cass. ass. plén., 3 juin 1994, n° 92-12157 : Bull. ass. plén., n° 4 ; D. 1994, p. 395, concl. Jéol ; JCP G
1994.II.22309, Lagarde ; RTD civ. 1995, p. 177, Normand.
37. Cass. 1re civ., 6 mai 2009, no
07-21264.
38. Boyer, « Les effets des jugements à l'égard des tiers », RTD civ. 1951, p. 163.

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