Mémentos - Procédure civile - 20e - 106

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
devant le TJ dans le cadre de la « mise en état participative » (CPC, art. 1546-1 et s.)
et effectuer des mesures d'instruction par des actes contresignés par avocats. En
outre, un principe de proportionnalité procédurale conduit à la création de différents
circuits que le juge adapte en fonction de la complexité de l'affaire ;
- si l'on conçoit que l'office du juge soit important36
,c'est à la condition que soit
respecté un élément essentiel du procès équitable, à savoir le principe du
contradictoire.
A - Un principe dispositif rénové
1) Relativement à l'instance : les principes d'initiative et d'impulsion
processuelle
123. Initiative de l'instance. L'introduction de l'instance relève de la seule initiative
des parties (CPC, art. 1), sauf dans les cas exceptionnels de saisine d'office du juge (ex.
en matière de tutelle : C. civ., art. 391) qui doivent être fondés sur un motif d'intérêt
général et avec des garanties légales propres à assurer le respect du principe
d'impartialité37
.
124. Déroulement de l'instance et orientation de l'affaire. La conduite de l'instance
est réalisée par les parties (CPC, art. 2), mais ces dernières doivent respecter les
charges qui leur incombent (accomplir les actes dans les formes et les délais requis)
sous le contrôle du juge (CPC, art. 3) qui veille au bon déroulement de l'instance et a
le pouvoir d'impartir des délais et d'ordonner les mesures nécessaires. On observe un
mouvement général d'accroissement des charges pesant sur les parties et leurs
avocats, notamment dans le cadre de la mise en état (CPC, art. 446-2 et 780 et s.) et
dans la procédure d'appel (CPC, art. 902 et s.). Le juge peut sanctionner le non-respect
de ces obligations (caducité, irrecevabilité, péremption...). Il peut aussi choisir l'orientation
de l'affaire vers un circuit court (renvoi à une audience) ou un circuit plus long
(mise en état), ou vers un mode amiable (audience de règlement amiable).
La contractualisation d'une partie de l'instance rénove le principe d'impulsion
processuelle. La loi du 18 novembre 2016, le décret du 6 mai 2017 et celui du
11 décembre 2019 ont mis en place la convention de procédure participative de mise
en état, qui permet aux avocats de définir leur calendrier d'échanges des pièces, prétentions
et moyens, de diligenter des mesures d'instruction comme une expertise par des
actes contresignés par avocats (qui a valeur d'expertise judiciaire), et de demander au
juge qu'il tranche le litige à l'issue de cette phase conventionnelle de l'instance.
La fin de l'instance résulte du jugement ou de la loi, mais les parties disposent de
prérogatives leur permettant d'éteindre le lien juridique d'instance (par un désistement)
ou de le suspendre (par une demande de retrait du rôle).
--
36. Rapport IHEJ mai 2013, « L'office du juge au XXI
37. Cons. const., 7 déc. 2012, nº 2012-286 QPC.
e siècle, La prudence et l'autorité », site : www.ihej.org
http://www.ihej.org
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