Mémentos - Procédure civile - 20e - 154

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
est portée directement devant le bureau de jugement, ou si, sur renvoi du BCO,
l'affaire n'est pas en état, le bureau de jugement peut assurer lui-même la mise en
état et désigner en son sein un ou deux conseillers rapporteurs (C. trav.,
art. R. 1454-19 et R. 1454-19-1). Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers
rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de
jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est
remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration
judiciaire (C. trav., art. L. 1454-1-2).
Le BCO (ou le bureau de jugement) organise la mise en état avec des pouvoirs de
sanction (C. trav., art. L. 1454-1-2 et R. 1454-1 et 2) selon plusieurs modalités. Soit le
BCO fixe des séances de mise en état successives : il peut aussi entendre les parties et
les inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les
mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications
propres à éclairer le conseil de prud'hommes. En cas de non-production des
documents et justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile
devant le bureau de jugement, qui tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou
de son refus. Soit, après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication
des prétentions, moyens et pièces (RAR pour les parties, RPVA pour les avocats).
À défaut pour les parties de respecter les modalités de communication, le BCO peut
radier l'affaire ou la renvoyer à la 1re
date utile devant le bureau de jugement. Le
bureau de jugement peut écarter des débats, les prétentions, moyens et pièces communiqués
sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté
porte atteinte aux droits de la défense (C. trav., art. R. 1454-19) ; sa décision devra être
motivée sur ces points. Soit enfin, le BCO peut dispenser une partie qui en fait la
demande de se présenter à une séance ultérieure (C. trav., art. R. 1454-1 ; le bureau de
jugement qui instruit a le même pouvoir, C. trav., art. R. 1454-19-2). Dans ce cas, la
communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du BCO dans les
délais impartis. Si les parties ne respectent pas les modalités de communication fixées, le
BCO peut radier l'affaire ou la renvoyer à la 1re
date utile devant le bureau de jugement.
Après l'ordonnance de clôture de l'instruction, aucune conclusion ne peut être
déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée
d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions
relatives aux rémunérations échues postérieurement à l'ordonnance de clôture, si
leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les
demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les
conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au
moment de son interruption (C. trav., art. R. 1454-19-3). La révocation de l'ordonnance
de clôture est soumise à des conditions restrictives : elle ne peut être révoquée par le
bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des
débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la
partie d'une personne pour l'assister ou la représenter postérieurement à la clôture ne
constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire
est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée
que si le bureau de jugement ne peut immédiatement statuer sur le tout (C. trav.,
art. R. 1454-19-4).

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