Mémentos - Procédure civile - 20e - 245

CHAPITRE 6 - Les voies ordinaires de recours
245
déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat
désigné par le premier président. À peine de nullité, l'acte de signification indique
àl'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à
compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls
éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné
l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. Si
la signification est ultérieurement annulée, la caducité est prononcée. Cependant, si,
entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel,
il est procédé par voie de notification à son avocat. L'avis de la 2e
la Cour de cassation du 12 juillet 2018 (nº 18-7000872
chambre civile de
) précise que cette obligation
n'est pas sanctionnée par la caducité de la déclaration d'appel.
L'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation
de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la
déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie
ou du magistrat désigné par le premier président (CPC, art. 905-2) ; il doit aussi les notifier
dans le même délai à l'avocat constitué de l'intimé ou, en l'absence de constitution,
les signifier à l'intimé lui-même dans le délai de 2 mois à peine de caducité (CPC,
art. 91173
). Il peut les remettre avant l'avis de fixation74
.
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président
de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un
mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses
conclusions au greffe, les notifier à l'avocat de l'appelant et former, le cas échéant,
appel incident ou appel provoqué (même si les conclusions lui ont été notifiées par
l'appelant avant l'avis de fixation).
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité
relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat
désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de
l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation
pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux avocats des parties.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office
par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le
premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande
d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation
pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux avocats des parties. L'intervenant
volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son
intervention volontaire.
369. Mise en état particulière. Àl'audience fixée, il est procédé selon les modalités
prévues aux articles 778 et 779 du CPC : renvoi à l'audience des débats, ou renvoi à
une autre audience si l'affaire doit être mise en état. Dans le cadre du bref délai, il
n'y a pas de désignation d'un conseiller de la mise en état (CPC, art. 907). Les pouvoirs
pour trancher les incidents et réguler la mise en état sont répartis par le CPC entre : le
président de la chambre saisie qui statue sur la fin de non-recevoir tirée de
--
72. Confirmé par : Cass. 2e
civ., 2 juill. 2020, nº 19-16336 - Cass. 2e
73. Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, nº 20-14449.
74. Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, nº K 20-18121.
civ., 22 oct. 2020, nº 18-25769.
Mémentos - Procédure civile - 20e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 20e
