Mémentos - Procédure civile - 20e - 18

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
Préambule de la Constitution de 1958, et dans lequel on trouve, notamment, les principes
fondamentaux reconnus par les lois de la République). Il s'agit, notamment, du
droit d'exercer un recours effectif devant un juge, du principe d'indépendance des juridictions
(qui interdit toute immixtion des pouvoirs législatif et exécutif dans la fonction
juridictionnelle), de l'égalité devant la justice, du respect des droits de la défense...
Selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours
devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux
droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi
de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.
Cette question prioritaire de constitutionnalité donne lieu à un sursis à statuer
devant le juge saisi, jusqu'à la réception de la décision du Conseil constitutionnel, sauf
cas particulier. La disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la
publication de la décision du conseil, aux termes de l'article 62 de la Constitution, sauf
si le Conseil constitutionnel diffère son application. Cette décision est insusceptible de
recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et
juridictionnelles.
5. Jurisprudence. Elle constitue une source importante et nul ne conteste son rôle
créateur de droit (la Cour de cassation diffère parfois l'entrée en vigueur de ses
décisions10
). En procédure civile, c'est essentiellement à la 2e
chambre civile de la
Cour de cassation qu'il appartient d'interpréter les lois de procédure. La mise à disposition
gratuite par internet de la totalité des décisions de justice, prévue par la loi sur la
République numérique nº 2016-1321 du 7 octobre 2016, le décret d'application
nº 2020-797 du 29 juin 2020 et l'arrêté du 28 avril 2021, permettra une meilleure
connaissance de la jurisprudence des tribunaux et cours d'appel.
6. Pratique judiciaire. Elle recouvre l'ensemble des usages locaux, variables d'une
juridiction à une autre (on parle parfois d'usages du Palais ou de style du Palais). La
pratique a pu être à l'origine de dispositifs consacrés ultérieurement par le législateur
(délibéré des parties, passerelle en référé). La pratique révèle également l'existence de
protocoles d'accord ou contrats de procédure négociés entre les juridictions et les
représentants des auxiliaires de justice (avocats, huissiers de justice), qui traduisent une
démarche partenariale d'amélioration du déroulement des procédures, écrites comme
orales, même s'ils ne peuvent pas édicter des sanctions contraignantes11
. Ces protocoles
mettent en place, notamment, des schémas de procédures consensuels, organisant
les modalités adaptées de la communication par voie électronique et prenant en
compte les contraintes des greffes, précisent la présentation des écritures ; ou encore
prévoient des circuits de médiation judiciaire ou de conciliation. Ce mouvement de
contractualisation de la justice est partagé par de nombreux États du Conseil de
l'Europe12
.
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10. « Les revirements de jurisprudence », rapport Molfessis, 2005, LexisNexis, p. 10 et s.
11. Cass. 2e
civ., 19 oct. 2017, nº 16-24234 : Bull. civ. II, nº 877.
12. Rapport nº 16 de la CEPEJ, Commission européenne pour l'efficacité de la justice, Contractualisation
et processus judiciaires en Europe.

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