Mémentos - Procédure civile - 20e - 86

86
MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE
Il arrive que les textes se réfèrent à la « compétence » d'un juge appartenant au TJ (ex. :
la compétence exclusive du juge de la mise en état du TJ ; CPC, art. 789) : il s'agit plus
précisément des « pouvoirs » du juge et non de sa « compétence » (le JME n'est pas une
juridiction). Dès lors, si le JME ordonne d'écarter une pièce des débats, alors que le CPC
ne lui attribue pas ce pouvoir, il commet un excès de pouvoir27
.
B - Les issues de l'incident de compétence
1) La décision du juge sur sa compétence
90. Décision d'incompétence. Le juge saisi du principal (CPC, art. 81) peut se
déclarer incompétent et prescrire des mesures provisoires ou d'instruction, et même
statuer sur une question de fond dont dépend la compétence avec autorité de la
chose jugée (CPC, art. 79, par ex. la qualification de l'acte en contrat de travail pour
la compétence du conseil de prud'hommes).
Le juge doit alors désigner la juridiction qu'il estime compétente. La décision s'impose
aux parties et au juge de renvoi (CPC, art. 81). Si aucun recours n'est formé, le dossier
de l'affaire est transmis au juge de renvoi et les parties sont invitées par le greffe à poursuivre
l'instance et à constituer avocat, le cas échéant.
Le juge renvoie seulement les parties à se mieux pourvoir, si la juridiction compétente
est étrangère, pénale, administrative ou arbitrale, puisqu'il ne peut pas la désigner.
91. Décision de compétence. Le juge peut se borner à se déclarer compétent,
sans juger au fond (tout en ordonnant le cas échéant une mesure d'instruction ou
une mesure provisoire) et l'instance est suspendue jusqu'àl'expiration du délai
d'appel ou jusqu'au prononcé de la décision de la cour d'appel (CPC, art. 80). Le juge
peut également se déclarer compétent et statuer au fond, par des dispositions
distinctes dans le dispositif du jugement, les parties ayant été préalablement mises en
demeure de conclure (CPC, art. 78).
2) La détermination du juge compétent sur recours
92. Recours unique. Seul l'appel est ouvert, même si la décision rendue est soumise
à un régime particulier s'agissant des voies de recours (comme l'ordonnance de référé
ou la décision du JEX). Le rapport de l'inspection générale de la justice de juillet 201928
préconise de supprimer les procédures spéciales d'appel en ces cas pour les intégrer
dans la procédure de droit commun des articles 905 et s. du CPC.
a) L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
93. Régime. Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement
(c'est le greffe qui procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception et qui notifie préalablement le jugement à
leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire). En cas d'appel,
--
27. Cass. 2e
civ., 25 mars 2021, nº 19-16216.
28. Bilan des réformes de la procédure d'appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives,
rapport TGJ, juill. 2019, nº 049-9, prop. nº 10.
Mémentos - Procédure civile - 20e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 20e
