Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations collectives - 5e - 118

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS COLLECTIVES
1) La forme syndicale
Seules les organisations syndicales sont admises à négocier les conventions collectives. Les
textes approuvés directement par la majorité des salariés (en dehors des hypothèses légales de
référendum), les accords signés par des associations de salariés ou des élus de l'entreprise ne
peuvent donc avoir la qualité d'accords collectifs. Il est vrai que, dans la pratique, l'employeur est
tenté de négocier avec les représentants élus du personnel, soit en raison de l'absence de représentation
syndicale, soit pour éviter d'affronter la présence syndicale.
Dans la première hypothèse, ces accords dits atypiques ne sont pas nuls : la jurisprudence leur
donne effet en faisant appel au droit commun des contrats, les élus n'étant pas chargés d'engager
l'ensemble des salariés, ils ne peuvent être à l'origine d'obligations à leur charge. En revanche, en
déclarant aux élus qu'il est prêt à attribuer au personnel tel ou tel avantage (par exemple, l'augmentation
d'une prime), l'employeur prend un engagement qui l'oblige juridiquement ; la force
obligatoire de cette déclaration est fondée sur la théorie de l'engagement unilatéral.
Dans la seconde hypothèse, même si la négociation peut être source d'avantages pour les salariés
(via la théorie de l'engagement unilatéral), elle constitue un délit d'entrave à l'exercice du droit
syndical (art. L. 2146-1).
2) L'exigence de représentativité
Le législateur n'a pas cessé d'apporter des remèdes à la perte de légitimité des syndicats, sans
toutefois bouleverser notre conception de la représentativité. La dernière modification est née de
la loi El Khomri du 8 août 2016 : un accord collectif ou une convention collective d'entreprise
nécessite désormais, pour être applicable, la signature des syndicats représentatifs ayant obtenu
au moins 50% des voix exprimées aux dernières élections.
On fera remarquer le chemin parcouru depuis 1982 : alors que la majorité introduite à cette
époque était une force d'opposition, elle devient aujourd'hui une force d'engagement.
Ce seuil majoritaire est si élevé qu'on doute qu'il sera facilement franchi. Il n'est d'ailleurs nullement
prévu pour les autres niveaux de négociation (négociation de branche, négociation nationale
et interprofessionnelle), qui restent régis par l'exigence d'un seuil électoral moindre : au niveau de
la branche, comme au niveau national et interprofessionnel, les conventions et accords collectifs
nécessitent la signature de syndicats ayant obtenu 30% des voix et l'absence d'opposition des
syndicats majoritaires.
Au niveau de l'entreprise, pour éviter tout blocage des négociations d'entreprise, il est possible
d'organiser un référendum de sauvetage : si la convention ou l'accord a été signé à la fois par
l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des
suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections, quel
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