Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations collectives - 5e - 81

CHAPITRE 5 - Les attributions et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel 79
licenciements collectifs (art. L. 1233-28 et s.). Il doit également satisfaire à l'obligation de consulter
les élus sur le fondement du principe inscrit à l'article L. 2323-8.
Après avoir considéré qu'il fallait organiser deux consultations distinctes, dans le respect des
délais qui leur correspondent, la Cour de cassation a admis que les deux procédures de consultation
pouvaient être concomitantes, sous réserve du respect des délais les plus favorables aux intérêts
des salariés.
On trouve enfin au dernier alinéa de l'article L. 2312-16, dernier alinéa une disposition intéressante
qui vise plutôt à faire barrage aux tentatives de blocage, de la part des élus, du processus de
consultation : « À l'expiration de ces délais conventionnels ou, à défaut, du délai légal, le comité
social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ». Cette règle
permet de retenir que, si le comité ne parvient pas à se prononcer, il se verra attribuer un avis
négatif. S'il s'estime mal informé, l'article L. 2312-15 permet au comité de demander au juge de
proroger le délai d'examen des informations avant d'être consulté.
d) L'assistance des experts
L'ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 a grandement innové en modulant le financement
des expertises souhaitées par un CSE, en vue d'éviter leurs recours abusifs. Certaines de ces
expertises restent financées exclusivement par l'employeur, notamment lorsqu'elles permettent
d'améliorer la compréhension des comptes annuels et de porter une appréciation sur la situation
de l'entreprise à l'occasion des consultations visées par l'art. L. 2315-80, 1º - de manière limitative.
Ces expertises entièrement financées par l'employeur peuvent être sollicitées :
- lors de la consultation périodique sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
- lors de la consultation périodique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail
et l'emploi ;
- lors de la consultation en cas de grands licenciements collectifs pour motif économique visés par
l'art. L. 1233-34 et s. ;
- en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie
professionnelle ou à caractère professionnel ;
- en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle, dans les entreprises d'au moins
300 salariés (en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article
L. 2312-18).
Les autres hypothèses visées par l'art. L. 2315-80, 2º - qui comportent la consultation périodique
sur les orientations stratégiques ou se définissent en négatif des hypothèses de consultations

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