Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations collectives - 5e - 141

CHAPITRE 11 - Le déroulement de la négociation collective
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forme de publicité renforce la dimension normative des textes conventionnels, même lorsqu'ils
échappent à un arrêté d'extension. Il est très probable qu'on verra apparaître dans le visa des
arrêts de la Cour de cassation des accords de toute sorte, alors qu'on était jusqu'à maintenant
plutôt habitué à y voir des conventions et accords étendus.
■ Formalisme des accords
L'article L. 2231-3 exige que la convention collective soit passée, à peine de nullité, par écrit,
sur lequel doit figurer la signature des parties (également à peine de nullité de l'acte). La langue
française doit être utilisée, mais le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'inopposabilité
du texte conclu aux salariés à qui elle ferait grief. La partie la plus diligente des organisations
signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations
représentatives à l'issue de la procédure de signature (art. L. 2231-5).
La convention doit ensuite faire l'objet d'un double dépôt par la partie la plus diligente : d'une
part auprès de la Dreets (en 5 exemplaires), et, d'autre part, au secrétariat-greffe du conseil
de prud'hommes (en un seul exemplaire). Le non-respect de cette formalité est sanctionné par
l'inopposabilité de la convention. Régulièrement déposée, celle-ci entrera en vigueur le jour
qui suit le dépôt, à moins que les parties n'aient décidé de différer son application.
Les modalités d'information du personnel ont été revues par le législateur dans le cadre de la loi
du 4 mai 2004. Il revient en principe aux conventions de branche et aux accords professionnels
de définir les conditions d'informations des salariés et des représentants du personnel. En
l'absence de convention ou d'accord de branche, il faut s'en remettre aux dispositions de
l'article R. 2262-1 : celles-ci prévoient une communication au salarié au moment de l'embauche
d'une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
L'employeur tient aussi un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de
travail ; il met également sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à
jour des textes. Il transmet enfin un exemplaire de la convention collective aux comités sociaux et
économiques, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés (art. R. 2262-2).
Le non-respect de l'obligation d'affichage indiquant qu'un exemplaire est tenu à la disposition du
personnel autorise le juge à décider que l'employeur, qui ne met pas le salarié en mesure de
connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention collective, ne peut lui reprocher
le non-respect des obligations prévues par ce texte (sanction de l'inopposabilité de l'accord, à
propos d'un préavis : Cass. soc., 31 mai 1989, nº86-42515).

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