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CHAPITRE 3 - Lescadresd'implantation
51
■ Incidence des seuils d'effectifs
Afin de mettre en œuvre le droit de tout salarié à une représentation collective, les établissements
d'un effectif insuffisant doivent être regroupés entre eux ou rattachés à l'établissement existant
avec lequel ils entretiennent les liens les plus étroits.
Prenons l'exemple d'une société qui compte 72 salariés répartis sur 3 unités différentes : le
premier, situé à Paris, compte 45 salariés ; le second, établi à Orléans, ne dépasse pas 18 salariés
; le dernier comprend à Boulogne-Billancourt 9 salariés.
Ces trois établissements seront tous regroupés pour la mise en place d'un délégué syndical,
puisqu'aucun ne dépasse le seuil de 50 salariés.
En revanche, pour les élections des membres d'un comité social et économique, il convient de
retenir deux établissements distincts, l'un fusionnant les établissements de Paris et
de Boulogne-Billancourt, l'autre étant implanté à Orléans.
Ce sont les partenaires sociaux qui ont pour rôle de découper l'entreprise en établissements.
Parfois, les organisations syndicales et l'employeur ne parviennent pas à un accord, c'est alors à
l'employeur qu'il revient de mettre en place le ou les comités sociaux et économiques. Si un litige
persiste, le nombre et le périmètre des établissements distincts seront fixés par l'autorité administrative,
sous le contrôle éventuel du juge judiciaire.
2 L'entreprise
■ L'entreprise avec un établissement unique
L'entreprise sert de cadre d'implantation lorsqu'elle se confond avec un établissement unique ou
lorsque les établissements sont trop petits pour recevoir une institution représentative.
■ L'entreprise à établissements multiples
L'entreprise sert également de cadre d'implantation pour des institutions représentatives qui se
superposent à des organismes décentralisés. Il en est ainsi pour le comité central d'entreprise et
le délégué syndical central.

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